lundi 10 septembre 2012

Refondation du site "circulaires....gouv.fr" en vue ?

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Instr. 7 sept. 2012 - Publication des instructions fiscales - base documentaire "Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts"

Le site « circulaires…gouv.fr » est appelé à disparaître ou plus justement à être sérieusement remanié... Nul ne s’en plaindra, ce site cumulait tant de défauts qu’il en devenait intrig(u)ant.

La connaissance des circulaires et instructions par les citoyens/administrés n’en est pourtant guère facilitée.

Par exemple, pour ce qui concerne les instructions fiscales, une intruction/circulaire 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 relative à la publication des instructions fiscales et concernant la création de la base documentaire "Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts" (NOR : BUD Z 12 00037 J) - mise en ligne le même jour – annonce qu’« à compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. A cette date, l’administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée “Bulletin officiel des finances publiques – Impôts”, se substitue au “Bulletin officiel des impôts”. Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d’instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée. Afin d’assurer la meilleure sécurité juridique, la présente instruction, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l’ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement ».

Plus précisément : « Cette base documentaire, dénommée "Bulletin officiel des finances publiques - Impôts", sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr. Elle constitue la section "Impôts" du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l’arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l’économie et se substitue au "Bulletin officiel des impôts", à la documentation administrative de base et à la rubrique "rescrits" du portail "impots.gouv.fr". La base documentaire a été constituée à doctrine constante par intégration des commentaires issus des différents vecteurs existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés). Par exception, elle comprend à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Chacun de ces commentaires fait l’objet d’un message d’information dans la rubrique "Actualités" du site. Seuls ont été intégrés les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles d’avoir des effets pour les contribuables (cas par exemple d’une réduction d’impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir). De même, les commentaires ont été actualisés pour tenir compte des évolutions du droit intervenues depuis leur publication. A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l’administration en application du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » etc.

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Il est ainsi précisé que « le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ayant été modifié à cet effet, les commentaires administratifs des dispositions fiscales ne seront plus diffusés sur le site "circulaires.legifrance.gouv.fr". De même, le site de publication des instructions fiscales, accessible à l’adresse " http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm ", ne sera plus actualisé. »

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Donc, il est bien à prévoir que d’autres précisions seront par la suite édictées en d’autres secteurs...

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AJOUT au 11 septembre 2012

Un arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (publié au JO du 11 septembre 2012, confirme les données de l’instruction citée et rend compte quelque peu de cette orientation à venir pour bien d’autres circulaires :

« A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" (http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l’application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu’une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l’article 1er de ce décret. »

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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