lundi 2 juillet 2012

- La notion de "diversité" en application pour une entrée dans la fonction publique...

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 18 juin 2012 - mise en oeuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique (2012/2013)

On aurait pu croire que la notion de "diversité" se trouverait parée d’autres couleurs que celles insufflées durant tout un quinquennat. Sans doute aurait-il fallu repenser les définitions et recadrer les concepts. La circulaire du 18 juin 2012 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2012-2013 des ministres de l’intérieur et de la réforme de l’État montre qu’en fin de compte les arrière-pensées qui drainent l’énoncé de ce terme ne sont pas reniées.

Adressée "à messieurs les préfets de région et mesdames et messieurs les sous-préfets à l’égalité des chances en outre-mer" [1], cette circulaire profère ou professe les mêmes présupposés qu’auparavant et conservent le même objectif. Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - qui vont être mises en place “pour la sixième année consécutive”, en septembre 2012- « constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité dans la fonction publique puisqu’elles représentent, notamment, le volet financier des classes préparatoires intégrées. »

Toutefois, la mise en perspective économique et sociale est clairement avancée, la sélection des bénéficiaires, toujours "méritants", étant réalisée à partir de critères socio-économiques. La circulaire du 18 juin 2012 rappelle ainsi que « les allocations pour la diversité dans la fonction publique visent : - d’une part, des étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ou ceux qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ; - d’autre part, les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique. » Elle précise encore que « les concours visés par le dispositif sont les concours préparant l’accès à un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires. » Ceci implique donc que « les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation. »

Il n’en reste pas moins que la lecture de cette circulaire laisse songeur quant au changement de style attendu. L’imprégnation de la RGPP se fait sentir. Pourrait-on alors parler de "RGPPisation" de la pensée administrative ?

Les calculs en "points" pour l’établissement des critères paraissent prolonger la rhétorique du "résultat", et de ce fait, risque de reconduire le constat de la déshumanisation progressive du fonctionnement des administrations par le formatage en petites cases des administrés, ici dits "bénéficiaires". Ainsi la circulaire présenteles points de charge suivant les mêmes échelonnements pour ce qui concerne les concours d’accès à la fonction publique : « 1) en ce qui concerne la situation du demandeur : - candidat domicilié en CUCS : 3 points ; - candidat ayant effectué tout ou partie de sa scolarité dans un établissement classé en ZEP : 3 points. 2) en ce qui concerne les charges du demandeur : - candidat atteint d’une incapacité permanente (non prise à charge à 100 % dans un internat) : 2 points ; - candidat souffrant d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne : 2 points ; - candidat pupille de la nation ou bénéficiaire d’une protection particulière : 1 point ; - candidat marié ou lié par un PACS dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point ; - pour chaque enfant à charge : 1 point » ... etc.

Toutefois, il est indiqué que « s’agissant des classes préparatoires intégrées, toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, si elle le souhaite, de l’allocation pour la diversité sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources » (plafond de 33 100 € conformément à l’arrêté du 25 août 2011 fixant le plafond de ressources relatif aux bourses du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) [2].

Il est aussi ajouté une précision essentielle qui tend à démontrer que la fonction attribuée à la notion de diversité demeure aléatoire :« les élèves de la CPI Gendarmerie ne peuvent bénéficier des allocations pour la diversité dans la mesure où une mesure ad hoc a été mise en place par la Direction générale de la gendarmerie nationale. A contrario, les élèves de la classe préparatoire du premier concours d’accès de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont éligibles au dispositif depuis la rentrée 2011/2012. »

etc.

La lecture de cette circulaire du 18 juin 2012 - relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2012/ 2013 - permet aussi de relever le début d’une légitimation des politiques dites "de la diversité" menées précédemment, notamment des réglementations et des circulaires émises entre mai 2007 et mai 2012 [3]. Par exemple, il est fait référence à « la circulaire du 19 juillet 2007 (qui) prévoit d’une manière générale, le développement de la mise en œuvre du tutorat à l’intention des publics prioritaires tels que les bénéficiaires de l’allocation pour la diversité, par des élèves ou anciens élèves des écoles du Réseau des écoles de service public (RESP) mais également par des fonctionnaires volontaires de chaque fonction publique ayant récemment préparé des concours. » [4]

... à lire...

(cours concerné : Administration et diversité)

Notes :

[1] Cette précision est là indispensable au vu du dernier paragraphe de ladite circulaire : « Une nouvelle fois, nous tenons à vous remercier pour l’implication qui a été la vôtre et celle de vos services dans la mise en œuvre des allocations pour la diversité. »

[2] Notant cependant que « les allocations pour la diversité sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur. »

[3] NB : La première des pièces jointes à la circulaire est l’arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique dans sa version "consolidée" au 15 mai 2009.

[4] Est aussi présentée en annexe, sous le label de PJ, une "charte du tutorat". - La liste de ces pièces jointes est donnée en incipit...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3774 (2845544)