jeudi 10 janvier 2008

Vers un autre contrôle de légalité des actes locaux

Certains discours envisagent la suppression du contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements. Le Conseil constitutionnel a pourtant, depuis 1982, fait de l’existence de ce contrôle un élément essentiel de l’architecture de la décentralisation et de la relation normative Etat-collectivités locales.

Le vingtième Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2004-2005-2006 donne quelques éléments de réponse à l’interrogation que suscitent ces discours : l’accroissement de la fonction d’expertise juridique des préfectures auprès des acteurs locaux affaiblirait l’aspect contentieux du contrôle de légalité (p. 32 et suiv.).

C’est, pour une part, à partir de ce constat que naît l’idée de l’inutilité du contrôle de légalité des actes locaux par les représentants de l’Etat sur le territoire. Mais n’y a-t-il pas dans cette proposition de lecture une inversion de la problématique ? Dans ce cadre, l’expertise n’est pensée qu’a priori, qu’elle soit délivrée aux collectivités locales par les préfectures ou donnée par les services déconcentrés aux agents des bureaux de contrôle de légalité des préfectures. Ce retournement aurait donc pour conséquence de détraquer la machine décentralisatrice ; il est d’effet contraire à la logique des libertés et responsabilités locales développée depuis 1982.

A cette modification des perspectives vient s’arrimer encore une fois la « culture du chiffre » qui, du fait de l’incitation à la mutualisation des moyens et des capacités d’expertise des préfectures, notamment par la constitution de cabinets juridiques. Le développement de « lettres d’observation pédagogiques » souligné par le rapport, pour redresser des erreurs (mineures) ou expliciter certaines procédures en est une des conséquences, l’objectif étant toujours d’éviter les contentieux donc la surcharge des tribunaux administratifs.

La circulaire du 17 janvier 2006 relative à la modernisation dans son annexe 4 évoque cette fonction d’expertise en rappelant l’existence d’un réseau de juristes de l’Etat dans les préfectures et les services déconcentrés ; la création de pôles de compétences interministériels associant tous les services et la constitution d’un pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité sou l’égide de la Direction générale des collectivités locales (DCGL) accompagnaient en fait la dématérialisation des actes et des procédures. Mais surtout, elle définit une « stratégie locale du contrôle de légalité par la définition de priorités ». L’enjeu est de recadrer le contrôle des actes locaux les plus sensibles, les plus importants, donc les plus révélateurs de la liberté d’administration locale. Cette disposition est ainsi un des premiers paliers d’une modernisation des relations entre Etat et collectivités territoriales qui susciterait la mise au point de techniques de "surveillance" des projets de décision locaux, ce qui s’effectuerait toujours en amont par la consultation, donc a priori...

S’interroger sur la complexité toujours plus flagrante du droit des collectivités territoriales plutôt que simplement la constater, n’aurait pas été inutile. A ce niveau, on pourrait regretter que la DGCL ne dispose plus du droit de délivrer sur son site les textes de référence et leur relation directe ou indirecte avec les circulaires (circulaires qu’elle aligne sur son site sans les expliciter du fait de leur recentrage sur Legifrance), les analyses et les commentaires ciblés à propos de dispositions particulières comme les réponses aux questions qui pouvaient alors lui être posées par les acteurs locaux et préfectoraux.

Comme après les remaniements de la « carte judiciaire », on entend de plus en plus parler de la restructuration d’une « carte préfectorale » par le déplacement géographique de quelques préfectures et la suppression de certaines sous-préfectures, retenant qu’en fin de compte, l’objectif de la suppression du contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales s’avèrerait principalement d’ordre budgétaire plus qu’économique, les rumeurs qui en propagent l’idée préparent-elles le terrain à une recentralisation des activités et actions locales, toutefois encore incluse dans une « organisation décentralisée » (art. 1. Const.) ?.

V. Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2004-2005-2006

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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