jeudi 24 novembre 2011

Etranger atteint d’une ou de plusieurs pathologies graves. Parer au risque de l’expulsion !

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Instr. DGS/MC1/RI2/2011/417, 10 nov. 2011 - recommandations pour avis médicaux - étrangers malades atteints de pathologies graves.

L’instruction n° DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves reformule ces dernières afin de les mettre au diapason des modifications introduites dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) du fait de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Si cette instruction fait remarquer que les « principes généraux posés par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile demeurent valables », elle ne peut que retenir les nouvelles formules introduites aux articles L. 313-11 [1], L. 511-4 10° [2] et L.521-3 5° [3] du CESEDA. Elles sont toutes concentrées autour de l’idée de "de l’absence d’un traitement approprié dans le pays" dont l’étranger est originaire, même si les éléments relatifs aux "conséquences d’une exceptionnelle gravité" et à la "circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative" prétendraient en nuancer les effets délétères.

Les dispositions nouvelles introduites par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 sont donc : 1- l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont l’étranger malade est originaire [4] ; 2- la circonstance humanitaire exceptionnelle. L’instruction n’encadre qu’un de ces deux éléments puisqu’il est signalé que « Les modalités de mise en œuvre de la notion de circonstance humanitaire exceptionnelle seront précisées dans une circulaire ultérieure. »

En fait, les principales recommandations concernent l’agence régionale de santé (ARS).

Il s’agit de délimiter le rôle du médecin de l’ARS [5] et de préciser les compétences et pouvoirs du directeur général de l’ARS.

Ce dernier, qui reçoit l’avis du médecin et le retransmet au préfet, est le premier à pouvoir présenter quelques arguments pour empêcher une expulsion de l’étranger malade au vu des ’circonstances exceptionnelles’ : « S’il estime qu’il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d’admission au séjour, le directeur général de l’ARS transmet au préfet un avis complémentaire motivé. Par ailleurs, dès lors que l’intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d’admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l’agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d’un mois. Dans ces deux cas, le directeur général de l’ARS, préalablement à l’émission de son avis, peut recueillir toutes informations utiles auprès de ses services, notamment auprès du MARS qui a émis l’avis médical » [6].

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Notes :

[1] Article L. 313-11 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : […] 11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

[2] Article L. 511-4 10° : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : […] 10° L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. »

[3] Article L.521-3 5° :« Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : […] 5° l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. »

[4] Il est à noter que dans la circulaire du 10 novembre 2011, le ministre estime qu’il faut considérer que « dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH » ; pour cela, est citée, entre parenthèses, la circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 (objet de l’annexe III de la circulaire du 4 novembre 2011) telle qu’elle fut actualisée par la circulaire DGS/RI2/383 du 23 octobre 2007 (non reproduite).

[5] au § IV de la circulaire + annexe I. L’annexe II présente des “outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers”

[6] A l’annexe IV sont reproduites les ’fiches de procédure’, toutes préétablies, les quelques lignes non remplies devant rendre compte de l’état de santé apprécié par ces ’autorités’...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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