vendredi 8 juillet 2011

Lire GIDE ou comprendre la gestion informatisée des détenus...

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : D. n° 2011-817, 6 juillet 2011, création d’un traitement de données à caractère personnel : gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

Le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) concerne donc les « personnes placées sous main de justice et écrouées ». Ces traitements sont pensés dans chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues (art. 1er). A chaque changement d’établissement, le détenu se verra donc fiché une nouvelle fois.

Ce traitement permet notamment : l’exécution « des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d’écrou » ;« la gestion du compte nominatif des personnes détenues » ; « la gestion de l’effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l’isolement, des consignes, des régimes de détention et des visites » ; « la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l’enseignement et de la formation professionnelle » ;« la gestion des contentieux entre l’administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit » (art. 1er). Il a ainsi pour objet d’instituer un cahier électronique de liaison « destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus » (art. 2). Derrière ces formules se cache la question sensible de la mesure de "dangerosité", toujours controversée...

Les données à caractère personnel enregistrées sont énumérées à l’article 4 du décret. Il s’agit d’une très longue liste... sur laquelle s’est penchée la CNIL dans sa délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé “gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n° 10024143).

Comme le remarque la CNIL, en le regrettant, la liste des destinataires du fichier ainsi que la liste des données, dont certaines relèvent de la catégorie des données sensibles énumérées à l’article 8 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, ont considérablement été étendues. En même temps, à propos de certaines des données relatives aux origines géographiques ou ethniques, la CNIL « relève que si le dossier administratif joint au projet de décret fait mention du recueil des origines géographiques ou ethniques de la personne écrouée, le projet de décret ne le mentionne pas. / En effet, l’article 5 relatif aux données sensibles du projet de décret ne fait mention que des données relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses et à la santé des détenus, se bornant dans le second alinéa à se référer à d’autres données à caractère personnel relevant de l’article 8 de la loi informatique et libertés, sans plus de précisions. / Dans la mesure où cela vise manifestement le recueil de données ethniques, la commission estime que cet article devrait être complété afin de mentionner expressément le recueil des origines ethniques. / La commission prend acte que ces données ne peuvent être enregistrées qu’afin d’éviter l’affectation dans une même cellule de détenus qui peuvent être en conflit direct et qu’elles ne pourront en aucun cas être systématiquement renseignées. »

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Tant le décret que l’avis de la CNIL sont à lire attentivement... quitte à soulever la tendance actuelle au fichage de données jusqu’alors considérées ’hyper-sensibles’ et devant rester, dans le respect du droit, hors d’atteinte. Or, l’habitude prise par les gouvernants de ne pas s’en tenir au respect des lois et des procédures pour une prétendue indispensable politique pénale sécuritaire semble ne plus susciter de frissons dans la population.... jusqu’à quand ?

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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