samedi 12 avril 2008

Jeu de cartes sur le territoire : la carte "santé"

La dynamique de la recomposition du territoire menée à l’occasion de la réforme de l’Etat et de la révision générale des politiques publiques est une fois de plus à l’œuvre. Ce sont les « territoires du service public » qui sont la cible principale de ces réforme et révision.

Après la réforme de la « carte judiciaire » [1], une « carte » hospitalière ou sanitaire est désormais en instance d’être proposée à l’ensemble des acteurs du système de santé publique.

Après avoir souligné la qualité du système de soins, Gérard Larcher avait dans la description exposée dans un « état des lieux », pointé les questions restant « à résoudre » et fait état de la nécessité de « repenser le concept de service public hospitalier ». Ce bref rapport insistait sur une notion d’attractivité qui, s’approchant de celle de compétitivité, parcourt désormais tous les discours relatifs aux remaniements des services publics ; il ne constituait pourtant qu’une étape de la réflexion sur les missions de l’hôpital.

Le rapport sur les missions de l’hôpital (102 p.), remis le 10 avril 2008 au Président de la République en présence du Premier ministre et du ministre de la santé, confirme la tendance à la reconstruction des territoires administratifs et sociaux. Le modèle présenté comme innovant dans ce rapport est celui des « communautés hospitalières de territoires » (CHT) qui composeraient une nouvelle catégorie d’établissement public — et qui permettraient d’approfondir l’intégration des structures universitaires dans le système de santé publique [2]. Ces communautés seraient disposées sous la responsabilité d’un hôpital référent [3].

Evoquées à la faveur de la complémentarité entre hôpitaux dans le but de garantir l’efficience des financements publics, ces communautés se formeraient par l’effet de la « mutualisation des moyens » [4] sur un territoire délimité suivant des paramètres diversifiés – dont les mesures ne sont pas détaillées dans le rapport. Les parcours [5] de soins entre hôpital, médecine de ville, institutions sociales devraient alors être aménagés pour rationaliser les modes d’hospitalisation des malades – l’hôpital qui devra être particulièrement sollicité pour les cas graves et pointus, bénéficiera d’un plateau technique conséquent tandis que les établissements locaux de petite ou de moyenne importance (dites ‘structures périphériques’) se chargeraient des consultations et des soins palliatifs. L’objectif affiché est ainsi d’améliorer « la couverture territoriale en services de santé primaires ». L’hôpital référent qui reste un « établissement public de santé » serait doté d’un statut managérial [6] ; il aurait, entre autres missions, à gérer les programmes d’investissements et à élaborer la « stratégie médicale ».

En fait, l’ensemble des propositions contenues dans le rapport s’insère parfaitement dans la logique administrative actuelle : élaboration de « projets de santé de territoire » sous l’égide d’« Agences régionales de Santé » ; « communautés hospitalières de territoire » pour renforcer les liens entre les établissements de santé dans les territoires de santé ; « partenariats » entre hôpitaux publics et cliniques privées...

Mais pour une réelle mise en œuvre de ces propositions qui doivent être finalisées le 17 avril, il faudrait encore que les acteurs de la médecine libérale en acceptent les présupposés et « jouent le jeu »…

Notes :

[1] Et dans l’attente d’une future « carte universitaire », voire aussi d’une éventuelle « carte préfectorale » ?

[2] Il est à noter qu’est souhaitée la mise en place du LMD pour les professions de santé (et les études de médecine ne sont pas exclues), leur universitarisation paraissant nécessaire à une revitalisation de leur finalité professionnelle.

[3] Encore un terme qui prend de plus en plus d’ampleur dans les discours politiques et administratifs !

[4] Encore un domaine dans lequel la mise en commun des ressources et des personnels est sollicitée !

[5] Et encore un mot qui pénètre toutes les sphères d’intervention des administrations !

[6] Et la notion de « gouvernance » retrouve toute sa place !

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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