dimanche 27 juin 2010

Secret-défense : la liste des lieux classifiés est elle aussi classifiée...

Un décret et deux arrêtés relatifs aux restrictions apportées aux investigations judiciaires dans les "lieux protégés par le secret défense sont parus au Journal officiel du 23 juin 2010 — alors même qu’existaient bien des réticences à l’égard des dispositions prévues pour une loi de programmation militaire.

Il s’agit du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale et des arrêtés du 21 juin 2010 l’un fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du Code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et l’autre portant, en application de l’article R. 2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux. Ces deux arrêtés sont très brefs : ils concernent justement les objets à classifier comme relevant du "secret-défense".

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L’article R. 2311-9-2 du Code de la défense dispose désormais que :« Les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu’ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d’un secret de la défense nationale sont dénommés, ..., "lieux classifiés" ». En fait, c’est à une « annexe classifiée » qu’il est nécessaire de faire référence pour "identifier et délimiter précisément les lieux concernés" (art. R. 2311-9-3).

Le premier arrêté du 21 juin 2010 dispose en son premier article : « La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe ». Or, l’annexe ne peut être publiée puisqu’elle est elle-même classifiée. Aussi, à l’article 2 il est prévu que : « Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d’effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l’article 1er, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste. Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l’urgence de la procédure engagée. »

Une vingtaine de "lieux faisant l’objet d’une classification", c’est-à-dire ne relevant que des ministères de l’intérieur et/ou de la défense aux termes du second arrêté (ce qui en dit long sur le rapprochement entre les fonctions de sécurité externe et interne), seraient décrits dans une annexe, elle-même classifiée pour cinq ans [1]. Les "lieux abritant des éléments couverts par le secret" sont ainsi déterminés sans que la liste soit publiée.

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Fondés sur la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ces textes permettent de penser, sans les connaître par avance, qu’il existe des lieux dans lesquels les magistrats ne pourront plus pénétrer ni saisir d’objets ou de documents sans être accompagnés par le président de la commission consultative du secret de la défense nationale (CSSDN), ... s’ils parviennent à le faire valoir !

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Notes :

[1] source : dépêche AFP du 23 juin 2010 : De nouvelles dispositions pour le secret défense.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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