mercredi 12 mai 2010

- Circulaires et gestion concertée des flux migratoires

Droit des étrangers

Un bref signalement des circulaires sous l’égide du ministère des 3I (indexées sur le site "circulaires.gouv.fr") relatives aux modalités de "gestion des flux migratoires" par la voie des accords passés entre la France et d’autres Etats pour la venue des étrangers en France peut être proposé.

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- Circulaire du 20 novembre 2008 relative à l’accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007. Mise en oeuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail. La liste des emplois pour l’obtention d’un visa salarié ou travailleur temporaire est proposée dans le texte.

- Circulaire du 15 janvier 2010 : Accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié. Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail. Une précision essentielle doit y être relevée : contrairement aux autres accords de gestion, aucune disposition n’est prévue pour les étudiants qui, même s’ils souhaiteraient acquérir une formation professionnelle, restent régis par le droit qui leur est applicable. La longue liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais est placée en annexe (secteur des services à domicile et de proximité, services hôteliers et commerciaux, ouvriers, etc.). L’Accord du 23 septembre 2006 est reproduit (publ. JO 1er sept. 2009).

- Circulaire du 7 avril 2010 : Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007. Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail. La liste des métiers concernés y est annexée ((secteurs : bancaire et financier, informatique, du bâtiment, des assurances) et l’Accord (publ. JO 7 mars 2010) y est reproduit.

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Remarques : . La liste des emplois ou métiers concernés connaît d’étranges variations d’une circulaire à l’autre ; . Les dispositifs en matière de séjour et de travail qui, selon les données incitant à la passation de ces accords, devraient déroger au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sont similaires ; . l’expérience aidant, la reproduction des accords préalablement publiés au JO a semblé nécessaire ; . La qualité d’étudiant fait l’objet de mentions spécifiques ; . Une certaine insistance se révèle quant à la durée du séjour ... temporaire ; . des références à des conventions bilatérales antécédentes sont maintenues.

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A ces données, il faudrait aussi ajouter d’autres circulaires qui, indexées sur le site sus-mentionné, seraient donc toujours applicables ( ?) :

- Circulaire du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmier(e)s ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger. Cette circulaire prenait en considération les "tensions sur l’emploi infirmier".

- Circulaire du 21 septembre 2001 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers bénéficiaires du programme Service Volontaire Européen. Elle concerne principalement les étudiants étrangers (et sans doute est-elle aujourd’hui obsolète).

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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