samedi 23 février 2008

Etat de droit, droit de l’Etat et/ou du chef d’Etat ?

L’article 62 de la Constitution française dispose : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

La deuxième et la troisième phrase de cet article doivent être aujourd’hui retenues et placées en exergue de l’actualité politique et juridique de ce jour : « Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Alors même que la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 rendue à propos de la« rétention de sûreté » paraît contestable au regard de la logique des droits de l’homme, la « Déclaration du Porte-parole suite à la validation par le Conseil Constitutionnel de l’introduction de la rétention de sûreté dans notre droit » publiée sur le site internet de la Présidence de la République obligerait-elle ceux qui la critiquent en y opposant divers arguments à la défendre et, désormais, en quelque sorte, à renier d’un seul trait l’expression de leur réprobation ?

Quand il est affirmé que l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif alors que le Conseil constitutionnel a clairement exclu la rétroactivité du dispositif envisagé, ne faudrait-il pas en appeler au respect du droit, au respect de la Constitution ? Et, évidemment, lorsqu’il est déclaré que « Le Président de la République a demandé au Premier Président de la Cour de Cassation d’examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l’atteindre », aucun juriste ne peut se dispenser d’une interrogation sur la force attribuée à la formulation impérative de l’article 62 de la Constitution. Quant à ceux qui ne s’enferment pas dans le seul discours du droit positif, leur resterait toujours l’exercice d’un esprit critique.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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