samedi 11 octobre 2008

La réalisation du service minimum d’accueil en question(s)

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Service minimum à l’école : recours contre des communes...

Une dépêche AFP tombe... L’information n’est pas anodine pour un observateur de la vie des collectivités territoriales, elle intéresse aussi les juristes "administrativistes".

Elle concerne la mise en oeuvre du service minimum d’accueil à l’école lors d’absences des enseignants, plus exactement, elle fait état de recours en référé introduits par la préfecture du Val-de-Marne visant des communes de ce département. Il s’agissait alors de « les contraindre à organiser le service minimum d’accueil dans les écoles à l’occasion de la journée de grève dans l’éducation mardi ».

Le tribunal administratif de Melun, saisi mardi matin, n’aurait pas encore rendu sa décision. L’urgence n’est sans aucun doute plus vraiment avérée.... Il est cependant précisé que les 19 communes visées sont toutes dirigées par “la gauche”. Ce ne sont certainement pas les seules à n’avoir pas pu mettre en application le dispositif de garde des élèves pendant la grève... La notion d’Etat impartial perd de sa vigueur.

Evidemment, ces communes comptaient, selon les chiffres présentés par les instances académiques (le rectorat de Créteil) qui dépendent de l’Etat, « au moins une école où les déclarations d’enseignants pour la grève du 7 octobre dépassaient 25 % des effectifs, [puisque tel est le] seuil à partir duquel la mise en place du service minimum d’accueil est obligatoire ». (On notera à cette occasion que les enseignants ont obéi aux consignes qui donnent à la grève les couleurs d’un exercice individuel.) Ces communes avaient déclaré auparavant « leur refus d’organiser cet accueil ». Ainsi, sans avoir à faire de recherches spécifiques, le rectorat pouvait remarquer que « 108 écoles du Val-de-Marne devaient être concernées par le service minimum d’accueil. Il a été effectivement organisé dans 28 écoles de 12 communes » [1].

Mais encore, « dans les communes visées par les recours en référé, la journée du 7 octobre avait été aussi l’occasion de protester contre le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), avec la fermeture de services municipaux ». Cette dimension politique d’une action menée conjointement par des communes “de gauche” comme “de droite” a presque été passée sous silence...

D’un autre côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait été saisi pour le même motif par le préfet de Seine-saint-Denis. Il s’agissait là de ne retenir que les communes des maires qui avaient déclaré refuser d’organiser un service minimum d’accueil dans les écoles lors de la grève. Le TA avait alors rejeté, le 7 octobre 2008, les recours en « considérant qu’aucune mesure ne pouvait utilement contraindre les maires à organiser l’accueil dans les écoles, par manque de temps ». En effet, le juge des référés a, dans des ordonnances notifiées mercredi aux villes de Noisy-le-Grand, Aulnay-sous-Bois, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais, signifié les limites de l’exercice : « Eu égard d’une part aux contraintes entourant la mise en place d’un service approprié pour l’accueil des jeunes enfants, et, d’autre part, à la nécessité que les familles soient informées des modalités d’organisation du service avant l’heure d’ouverture des établissements scolaires (…), aucune mesure utile ne peut plus être utilement ordonnée ce jour pour contraindre le maire à assurer l’accueil des enfants scolarisés » [2].

Tout ceci se comprend essentiellement par rapport à la demande du recteur de l’académie de Créteil adressée aux préfets des trois départements de l’académie (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne) tendant à ce que« les maires se déclarant opposés à l’accueil "soient rappelés à l’application de la loi" ». Ce n’est donc pas le fait que le service minimum d’accueil n’a pas été organisé qui est directement visé mais bien le fait que les communes ont fait part de la nécessité de prendre en compte les impératifs de sécurité et de leurs désirs de résistance à l’application d’une loi qui ne tient nullement compte des libertés fondamentales dont disposent les collectivités territoriales.

Car, la libre administration des collectivités territoriales est bel et bien au rang des libertés fondamentales "que l’article L. 521-2 du code de justice administrative vise à sauvegarder" (CE sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles, req. 229247 ; CE 8 mars 2002, Région languedoc-Roussillon, req. 236587), donc des libertés fondamentales reconnues par le juge administratif dans le cadre des référés-liberté [3]...

Notes :

[1] V. aussi, le communiqué concernant la plainte déposée par le syndicat SUD à l’encontre la publication des écoles concernées par le service minimum d’accueil.

[2] v. Service minimum à l’école : le tribunal donne raison aux communes rebelles.

[3] v. pour une confirmation récente : CE ord. réf., 7 décembre 2006 Commune de Chemery, req. 299251.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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