lundi 4 février 2008

De "bonnes manières" entre droit et politique

Sur le site « droitpublic.net », une petite information en forme d’interrogation nous est donnée : Le Président du Conseil constitutionnel est-il sorti de sa réserve ?

Le président du Conseil constitutionnel a en effet évoqué non en soi la vie privée du Président de la République, actuel locataire de l’Elysée, mais plutôt sa façon d’être et de paraître en tant que tel. Il l’a ainsi présentée en estimant que la mission que le Président de la République française tient du peuple exige « une certaine tenue ».

Pascal Jan rapporte ce propos : « L’autorité de l’Etat et la légitimité conférée par le peuple supposent une certaine retenue et une certaine dignité dans la fonction ». Tous les thèmes aujourd’hui développés par les sciences comportementalistes — auxquelles ledit Président se réfère trop souvent — sont ici exposés. Les « manières », les formes et les attitudes, les maintiens et les gestes, reviennent au cœur du débat politique : tenue et retenue, dignité et honneur, éducation et renom, distinction et notoriété, etc. Pourraient y être ajoutés le respect (dû à la fonction, à la mission, au peuple), l’autorité sans l’autoritarisme, la considération sans la complaisance, le tact sans la mièvrerie, etc.

Mais encore Pascal Jan nous apprend que le président du Conseil constitutionnel a également souligné le risque de « désacralisation » des fonctions officielles. En ces temps particuliers qui sont assortis de tant discours portant haut le « retour de la religion » dans les sphères sociales jusqu’à influencer les perceptions politiques, cette idée de « sacralisation » des fonctions politiques paraît pour le moins malvenue. Plutôt qu’évoquer une « sacralisation » de la fonction ne serait-il pas plus judicieux de signifier le respect des missions attachées à la fonction ? Ne faudrait-il pas alors inviter à lire et relire la Constitution.

Car, la Constitution n’est pas, quoiqu’on en dise, ce qu’en fait le Président ! D’une certaine manière, si le Président de la République module en sa lecture et son application suivant ses désirs et aspirations, elle est aussi pour une part ce que le Conseil constitutionnel entérine et accepte parmi les actes et actions qui dérivent de ces ambitions et souhaits. En 1962, le passage opéré vers un régime « semi-présidentiel » a bel et bien été entériné par le Conseil constitutionnel : la validité de la loi constitutionnelle référendaire en découle. Puisque la Constitution n’a pas encore été modifiée selon les voies indiquées par le comité de réflexion et proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (dit « Commission Balladur »), le Président est encore tenu de la respecter et de la faire respecter. Toute la problématique d’un Etat de droit s’inscrit dans ce « rapport au texte ».

Si le secrétaire général de l’Elysée a pour sa part replacé l’amène discussion au niveau des "institutions", en rappelant que « le Conseil constitutionnel a pour mission de vérifier la conformité des lois » et donc en remarquant ironiquement qu’il ne pouvait être « l’arbitre des comportements dans ce pays », il a ainsi, involontairement peut-être, commis une erreur en effaçant la distinction entre l’organe et la personne et en niant le principe de droit qui assure de la dissociation entre la fonction et l’individu.

En quelque sorte, il serait bon de préciser que ce n’est pas le Président de la République qui s’est marié samedi dernier avec un ex-mannequin. La fonction n’est pas en cause dans les épousailles, seule la procédure a été particularisée à cause de la fonction sans doute, mais plus sûrement à cause des modes d’exercice de la fonction.

Dès lors, on peut penser que ce n’est pas le président du Conseil constitutionnel qui s’est épanché sur les dérives comportementales ; comme justement la principale mission du Conseil constitutionnel est de se prononcer sur la constitutionnalité des lois, toute réflexion à propos de la dignité d’une fonction publique, et là, de la fonction « suprême », paraît possible à moins de faire entrer dans le champ d’un devoir de réserve défini à l’égard des membres du Conseil tout et n’importe quoi.

Toutefois, il existe un bémol à cette proposition d’analyse. L’article 7 de la Constitution prévoit la possible constatation par le Conseil Constitutionnel d’un « empêchement » opposable au Président de la République…. Les procédures de mise en œuvre de ce cas de figure font que la disposition restera longtemps lettre morte puisque le Conseil devrait être « saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres »…

Et la question qui découle de ces quelques remarques, se détourne du problème initial : en faisant preuve d’imagination, que recouvre, dans le système de droit français porté par cet article 7 de la Constitution, le terme « empêchement » ?

A vos plumes !

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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