mardi 7 octobre 2008

A propos du champ de consultation administrative du FIJAIS

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Comment s’asseoir sur une recommandation de la CNIL. Le FIJAIS bouge encore, il est bien vivant...

Des fichiers, toujours des fichiers, encore des fichiers…

... mais pour ce qui concerne le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et, en prolongement, le casier judiciaire national automatisé, il ne faudra pas s’attendre à des contestations vigoureuses émanant de la société civile. Ce fichier bénéficie d’une réception consensuelle, justifiée, et d’une charge émotionnelle vivement revigorée dès la survenance des crimes ainsi désignés.

Pourtant, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), aussi mesuré soit-il, relève, outre quelques remarques dont le ministère n’a pas tenu compte, un préoccupant élargissement du cadre des consultations du fichier, du nombre de personnes habilitées à le consulter.

1) Délibération Cnil n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé, JO 7 octobre 2008.

« Ce fichier, placé sous le contrôle du magistrat qui gère le casier judiciaire national, enregistre les informations relatives à l’identité et aux adresses des personnes concernées ainsi qu’à la décision ou la mesure justifiant l’inscription au FIJAIS (lieu et date de faits, nature de l’infraction justifiant les poursuites ou la condamnation, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées, juridiction les ayant prononcées). Il est à cet effet alimenté directement par les magistrats intervenant dans la procédure pénale ainsi que par les services de police ou les unités de gendarmerie pour ce qui concerne les justifications d’adresse ou les changements d’adresse dont ils ont eu connaissance. /Aux termes de la loi, le FIJAIS peut être directement interrogé par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire, les préfets et les administrations de l’Etat… ».

L’extension de ce champ de « consultation administrative » d’un fichier à vocation principalement judiciaire justifie les recommandations de la Cnil : « La Commission estime que compte tenu du caractère extrêmement spécialisé de ce fichier, de l’extrême diversité des professions et activités concernées et de la gravité des conséquences qui peuvent résulter de sa consultation à des fins administratives, les modalités selon lesquelles il est prévu d’ouvrir le FIJAIS aux administrations doivent faire l’objet d’un encadrement particulièrement rigoureux. /La Commission considère en outre que la possibilité, reconnue par la loi, pour les administrations de l’Etat …, d’accéder directement au fichier, à la différence du casier judiciaire national, accroît sa sensibilité et rend indispensable l’adoption de mesures de confidentialité particulièrement strictes ». Elle s’inquiète ainsi du nombre de personnes qui seraient habilitées à consulter ce fichier : « La Commission relève d’abord qu’il n’a pu lui être indiqué avec précision le nombre de personnes susceptibles d’accéder au FIJAIS au titre de la consultation administrative, qui s’ajoutera aux 39 000 personnes d’ores et déjà autorisées à accéder au FIJAIS au titre des missions de police judiciaire ».

La Cnil relève encore que le projet de décret qui lui a été soumis « ne précise pas les professions ou activités pouvant donner lieu à la consultation du FIJAIS, par les administrations concernées, pour l’examen de ces demandes d’agrément » ; elle remarque encore que : « si la prévention du renouvellement des infractions sexuelles, qui est une des finalités assignées au FIJAIS par la loi, justifie une vigilance toute particulière des administrations à l’égard des personnes postulant ou exerçant des professions ou des activités en contact avec des mineurs et soumises à un agrément de l’Etat ou à son contrôle, la Commission observe que le projet de décret ne précise pas les conséquences individuelles, à l’égard de la situation professionnelle de ces personnes, d’une consultation du FIJAIS qui se révèlerait positive. La loi est d’ailleurs muette sur ce point ».

Et en prenant acte du fait que « la consultation du FIJAIS devrait s’effectuer via le réseau sécurisé dénommé “AdER”, qui permet une interconnexion entre les intranets des administrations sans passer par internet ou des réseaux ouverts et que la sécurité du transport des données sera assurée », elle signale indirectement la fragilité des réseaux usuellement utilisés et, d’une certaine manière, révèle les connexions toujours possibles des informations contenues dans chaque fichier par des agents qui pourraient être habilités à consulter plusieurs d’entre eux...

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2) Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé, JO 7 octobre 2008.

Le nouvel article R. 53-8-24 du Code de procédure pénale dispose : « - I. – …, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d’une personne ayant formé une demande de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l’exercice d’une telle activité ou profession doit être contrôlé : / 1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin ; / 2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin des administrations de l’Etat suivantes : - a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; - b) Les rectorats et les inspections académiques ; - c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions régionales ; - d) La direction de l’administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ; - e) Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; - f) La direction de la jeunesse et de l’éducation populaire, la direction des sports et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ; - g) Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. /II. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier. ».

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A lire, pour une analyse approfondie, sur le site Drôle d’en-Droit, Comment s’asseoir sur une recommandation de la CNIL ... ce qui laisse perplexe sur la portée qui sera donnée au futur avis de la CNIL à propos du fichier Edvige/Edvirsp...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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