dimanche 3 août 2008

Services à compétence nationale au service de la « réorganisation »

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : D. n° 2008-772, 30 juillet 2008 modif. D. n° 97-464, 9 mai 1997 - création et organisation des services à compétence nationale

Le décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale comporte deux articles qui confirment la part de plus en plus importante que prennent ces services dans le schéma de la réorganisation des administrations centrales et dans le déroulement de la restructuration des services.

Selon l’article 1er du décret du 9 mai 1997, « les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés ».

Il avait été prévu alors que leur création se réalisait par la voie d’un décret en Conseil d’Etat principalement « lorsqu’ils exer[çai]ent des compétences par délégation du ministre » (art. 2 – D. 1997).

C’est cette particularité qui se voit abrogée par le présent décret… Ce n’est pas de moindre effet.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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