jeudi 17 juillet 2008

« La langue dont il est raisonnable de penser… »

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d’asile

Un nouveau concept serait-il en passe d’être inséré dans l’ordre du droit ?

A propos de l’entrée en France, l’article L. 213-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en son alinéa 3 que « lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application de l’article L. 111-7 ». Cet article L. 111. 7 dispose : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d’attente ou de placement en rétention et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure. Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français »…

De « la langue qu’il comprend » [1], on passerait à la «  langue dont il est raisonnable de penser qu’il comprend »...

Le décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d’asile [2] par deux de ses articles à propos de l’étranger demandeur d’asile introduit en effet dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une notion de « langue dont il est raisonnable de penser qu’il comprend » [3].

Cette reconsidération des langues étrangères (aux effets plus qu’incertains [4]) s’entend dans le cadre de la « procédure » : 1/ pour ce qui concerne les informations données au moment où l’étranger demande à bénéficier du droit d’asile en entrant sur le territoire (art. R. 213-2 Code ESEDA) afin qu’il soit mis à même de connaître quelques uns de ses droit et obligations au cours de cette procédure ; 2/ pour ce qui concerne la décision prise en la matière (art. R. 213-3).

Cependant, est aussi à relever une formulation quelque peu intimidante à l’article R 213-2 CESEDA dans la mesure où l’étranger qui demande à bénéficier du droit d’asile « est informé …, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, … des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités… ». Par ailleurs, il est précisé que l’audition de l’étranger, réalisée dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, « fait l’objet d’un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l’asile, comprend les informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage » (art. R. 723-1-1 du même code)…

Notes :

[1] Cette expression est présente dans un certain nombre d’articles de nature législative : par ex. art. L. 111-8 : « Lorsqu’il est prévu aux livres II et V du présent code qu’une décision ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire » ; à l’article L. 311-9, il est précisé que le contrat d’accueil et d’intégration par lequel l’étranger admis sur le territoire s’oblige à suivre une formation civique est « traduit dans une langue qu’il comprend » ; etc.

[2] publié au JO du 17 juillet 2008.

[3] Alors que les dispositions législatives auxquelles il se référe en l’espèce évoque la « langue qu’il comprend ». Outre le fait que cette insertion revêt un caractère négatif en ce que les présupposés peuvent être : 1/ le refus de l’étranger de désigner une langue qu’il comprend, 2/ la difficulté de désigner un interprète dans la langue que l’étranger a déclaré comprendre, 3/ la décision autoritaire de l’administration de choisir une langue pour l’étanger en cause, etc., on peut ausi penser que la démarche relative à la promotion et à la défense de la diversité linguistique n’est guère ici retenue…

[4] Notant encore une fois qu’en la matière le chapitre III correspondant s’intitule « Refus d’entrée »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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