jeudi 26 novembre 2015

Prendre connaissance des mesures sous état d’urgence ?

Indépendamment du [communiqué de la Préfecture de police relatif à l’interdiction des manifestations de voie publique en IDF jusqu’au 30 novembre inclus, première illustration d’une atteinte aux libertés publiques dérivée de la mise en oeuvre des mesures d’urgence, conscient des risques d’abus..., le ministre de l’intérieur a informé qu’il avait adressé aux préfets une circulaire rappelant le nécessaire "respect du droit", notamment en matière de perquisitions administratives.

V. par ex. : État d’urgence : 1.233 perquisitions, 165 interpellations et 266 assignations à résidence  ; Des perquisitions administratives qui font désordre ; Perquisitions : Cazeneuve écrit aux préfets pour appeler au "respect du droit"...

Pourtant, dès le 14 novembre deux circulaires [de cette date] sont intervenues, l’une émanant du ministère de l’intérieur, l’autre du ministère de la justice. Ces circulaires s’entendaient dans les douze jours de la déclaration de l’état d’urgence. La prorogation de cet état suivant la modification de la loi de 1955 en modifie nécessairement la portée... d’où cette nouvelle circulaire qui rappelle les limites...

Or, si, sur le site du ministère de l’intérieur, il est signifié que, depuis 2009, les circulaires sont publiées sur le site www.circulaires... ;gouv. fr, cette circulaire annoncée n’y apparaît pas à ce jour. L’urgence de la communication administrative n’est donc pas intégrée au dispositif de l’état d’urgence.

Sera-ce ainsi durant trois mois ?

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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