samedi 21 novembre 2015

Mise en ligne d’une instruction (du 12 nov. 2015) sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

Le jour même où la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été adoptée par le Sénat - et publiée dès le lendemain au Journal officiel [1] -, une instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme en date du 12 novembre 2015, signée du Premier ministre, a été mise en ligne [2].

En introduction à une annexe formant stricto sensu cette instruction quant à la prise en charge des victimes (composée sur 28 pages), les grandes lignes des discours prononcés en divers lieux par le Premier ministre y sont signifiées.

 

Les références législatives convoquées par la partie introductive de la circulaire et sur lesquelles s’appuie ladite instruction sont :

* la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme en tant qu’elle affirme que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme (...) commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français » ;

* la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont les dispositifs se trouvent doublés par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, en ce qu’elle attribue aux « enquêteurs, parquetiers, juges d’instruction, de nouveaux moyens plus adaptés à l’évolution récente du terrorisme » [3] ;

* la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement en ce qu’elle offre « aux services de renseignement de nouvelles capacités de détection et de suivi en temps réel des personnes les plus susceptibles de commettre un acte terroriste » [4].

 

Les discours, plans et décisions auxquels se rapporte cette introduction à ladite instruction sont :

* le plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, présenté lors du conseil des ministres du 23 avril 2014 ;

* le plan global d’action contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 [5].

 

Les principales novations concernant la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme évoquée dans cette partie introductive sont :

* la création d’un « référent victimes » au sein des services d’enquête ;

* la création d’une cellule interministérielle d’aide aux victimes (destinée à travailler « en étroite concertation avec la cellule interministérielle de crise ») ; 

* l’accompagnement des victimes et de leurs proches « bien au-delà de l’attentat lui-même » ;

* une prise en charge simplifiée des premiers besoins financiers des familles concernées…

 

 [6]

Notes :

[1] V. « La loi sur l’état d’urgence promptement promulguée… ».

[2] Il est à noter que son application est prévue au 25 novembre 2015.

[3] Ce, aux termes de la circulaire du 12 nov. 2015.

[4] Idem.

[5] A l’origine de la loi sur le renseignement…

[6] Un autre point, bref, serait à signaler : il concerne la mention de la situation des « victimes de prise d’otages à l’étranger ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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