lundi 13 juillet 2015

Activités commerciales - halles et marchés. Une circulaire explicative de deux dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.


 Information-

Une circulaire EINI1514436C du 15 juin 2015, mise en ligne le 9 juillet 2015, adressée aux Préfets, mais élaborée à l’attention des autorités locales décentralisées, vient expliquer comment appliquer la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises au regard du dispositif concernant les droits de stationnement ou d’occupation du domaine public. Cette démarche, qui voudrait clore la controverse, se comprend dans le but d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Cette circulaire s’attache aux activités commerciales ambulantes, elle clarifie le régime juridique des halles et marchés au regard des règles applicables à la domanialité publique.

Une foire aux questions a « été mise en ligne sur le site des ministères économiques et financiers (www.economie.gouv.fr/faq-utilisation-domaine-public) qui apporte d’ores et déjà des réponses aux principales questions posées par l’application » de deux articles dont les interprétations sont parfois divergentes. De ce fait, même si l’interprétation administrative ici donnée de la lecture de la loi semble devoir être retenue, en tout état de cause, si litige il y a, il reviendra au juge d’en fixer les lignes....

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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