lundi 29 juin 2015

Une référence non publiée pour expliciter la réforme des aides au retour...

Que le ministre de l’intérieur fasse référence à une circulaire non publiée pour émettre et expliciter une circulaire, ne semble-t-il pas curieux ?

C’est le cas de la circulaire : INTV1512939J d’information du 10 juin 2015 relative à la réforme des aides au retour et à la réinsertion.

Le résumé est ainsi présenté : « La présente instruction explicite, à l’intention des préfets et du directeur général de l’OFII, les modalités d’application de l’arrêté du 17 avril 2015 relatif au nouveau dispositif d’aides au retour et à la réinsertion. Dans le prolongement de la circulaire "priorités 2015" du 26 mars 2015 (qui ne peut être mentionnée, n’ayant pas été publiée), elle distingue clairement les différents montants selon la zone de provenance, soulignant que les montants sont dorénavant les mêmes pour les mineurs accompagnants que pour les majeurs. Elle précise également l’usage auquel est dédiée la possibilité de majoration exceptionnel (opérations signalées, déboutés...). Enfin, elle demande aux préfets de s’impliquer dans la diffusion de l’information relative à ce nouveau dispositif »...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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