jeudi 26 février 2015

Circulaire et instruction du 19 févr. 2015 : répression et prévention administratives du terrorisme

Pour information

... Ont été mises en ligne le 24 février 2015, sur le site www.circulaires.....gouv.fr, deux circulaires qui, bien que paraissant indépendantes l’une de l’autre, sont intrinsèquement liées.

La première et la plus importante des deux, la circulaire INTK1504875J du 19 février 2015 relative à la lutte contre le terrorisme, concernant les mesures relevant du ministère de l’intérieur égrène, sur 6 pages, les différentes décisions que le ministre peut émettre soit en raison de la personne elle-même et des actes qu’une personne commet, a l’intention de commettre ou serait susceptible de commettre, soit en termes de moyens d’action contre les actes et les verbes de terrorisme. Il s’agit d’une circulaire informative en ce qu’elle répercute en un tout autre langage les discours articulés dans les lois et décrets qui se sont succédé en 2014 et 2015, notamment en vertu de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme [1], mais pas seulement puisque des références implicites à des textes juridiques antérieurs y sont glissées, ce même si les dispositions en cause ont pu être inscrites dans le Code de la sécurité intérieure.

Parmi les textes réglementaires les plus récents qui se retrouvent ainsi restitués dans cette circulaire, on peut mentionner les décrets n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique [2] numérique.]], n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d’information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme et, comme d’une anticipation ... le décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d’application des mesures de gel des avoirs...

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La seconde, l’instruction INTK1504882J, de même date (19 févr. 2015) et mise en ligne le même jour donc, est relative aux cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Même si elle n’offre que quelques indications quant aux opérations de suivi, d’accompagnement et de surveillance, elle s’inscrit directement dans le jeu de la prévention et, par là, distille certaines informations quant aux liaisons que la lutte contre le terrorisme entretient avec les services de renseignement...

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Doit aussi être mentionnée la circulaire INTD1504320J du 18 février 2015 relative à la mise en œuvre de la décision administrative d’interdiction de sortie du territoire, mise en ligne le même jour, ce 24 février 2015. Cette circulaire, plus longue que les deux précédentes, en explique les caractéristiques point par point et comporte, dans ce but, 11 annexes qui en détaillent les formes et procédure...

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Notes :

[1] A noter le décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005.

[2] A noter par ailleurs, l’avis n° 2015-0001 du 20 janvier 2015 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le décret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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