samedi 7 février 2015

- Politique pénale de lutte contre la traite des êtres humains.

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 22 janv. 2015, politique pénale - lutte contre la traite des êtres humains

Une longue circulaire en date du 22 janvier 2015 du ministre de la justice a été mise en ligne sur le site www.circulaires...gouv.fr le 4 février 2015.

Cette circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains s’appuie essentiellement sur des textes internationaux et européens.

Les textes dits "de référence" sont : la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, du 15 novembre 2000 (dit Protocole de Palerme) ; la Convention n°197 du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (dite Convention de Varsovie entrée en vigueur le 1er mai 2008) ; et la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, articles 225-4-1 et 2 du code pénal, ainsi que ses articles 225-14-1 et 2.

La phrase introductive en donne l’orientation : « La traite des êtres humains (TEH) compte parmi les activités criminelles les plus développées et les plus rémunératrices dans le monde. D’apparence moins risquée que le trafic de drogue ou les vols à main armée, elle viole les droits de l’Homme et exploite l’être humain de multiples manières. »

Les différentes formes de traite des êtres humains y sont présentées : exploitation sexuelle et réseaux de prostitution, réseaux de mendiants et de voleurs, le travail forcé, etc. La circulaire cite aussi « le trafic de migrants (qui) est une autre forme de traite des êtres humains. À ce titre, la France, pays de destination largement concerné par l’immigration irrégulière issue du Maghreb, de l’Afrique subsaharienne et de l’Europe de l’Est, est devenue une zone de transit majeure pour des migrants irréguliers (Moyen-Orient, Asie ou Corne de l’Afrique) à destination du Royaume-Uni ou des pays scandinaves ».

En fait la circulaire s’attache au Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016 ; elle voudrait prolonger la circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Deux parties composent cette circulaire [1] : une présentation du renforcement des dispositions pénales relatives aux différentes formes d’exploitation des êtres humains ; une présentation des orientations de politique pénale visant à consolider la lutte contre ces agissements.

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Notes :

[1] A lire. Cours concerné : Droits fondamentaux

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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