dimanche 24 août 2014

Un fichier secret appelé ’SIREX’

Publié au Journal officiel du 23 août 2014, le décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifie le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La notice du décret précise : « le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense par la mention du décret autorisant le système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé SIREX. Il y supprime, par ailleurs, la mention de l’arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ». Le « fichier d’informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire » est donc désormais obsolète.

Certes, il s’agit d’une « actualisation de la liste des fichiers des services du ministère de la défense intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication [et, en l’espèce, du] système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé ’SIREX’ ».

Il est cependant intéressant de noter qu’au JO du même jour est publié l’avis de la CNIL n° 2014-142 du 17 avril 2014 sur le projet de décret portant création du système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé ’SIREX’. Confidentialité maximale et secret absolu obligent, seul le résultat d’une délibération est donné. Ainsi, l’avis est « favorable », mais il l’est surtout « avec réserve »...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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