mardi 1er juillet 2008

La doctrine d’EDVIGE

Le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, publié au JO du 1er juillet 2008, annonce la venue de CRISTINA et de EDVIGE…

EDVIGE est arrivé.

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » [1] ne devrait-il pas faire réfléchir au risque patent d’un fichage généralisé des contestataires, des opposants, voire des résistants, à une orientation toujours possible d’un régime politique ? Car les leçons de l’histoire, même ressassées, ne se lisent pas seulement dans le passé, elles portent encore et toujours pour l’avenir…

Les dispositions de l’article 1er de ce décret sont lourdes de sens : « Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités : / 1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ; / 2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ; / 3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

Même si ce décret ne fait que légaliser formellement — et rendre visible — des fichiers qui existaient déjà aux « RG », la question du fichage ainsi énoncée doit être posée. Les « RG » ne sont plus..., mais comment appréhender maintenant ces dispositions notamment en ce qui concerne les individus « qui, en raison de leur activité individuelle » seraient « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » ? Ce qualificatif de « susceptible » qui concerne tant les individus que les groupes ne dissimule guère les enjeux et les risques d’une surveillance accrue de quiconque manifesterait un jour une résistance à un « ordre établi » dont les accents sécuritaires pourraient se transformer en nuances dictatoriales.

Pour les « personnes physiques âgées de treize ans et plus » [2], les données récoltées iront jusqu’à retenir les entourages, puisqu’en seront les « données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Qui sera donc ainsi « fiché » ? Tenu dans l’ignorance de son fichage [3], l’individu « susceptible » de porter seul atteinte à l’ordre public – notion dont la délimitation n’est pas construite de manière objective tant elle comporte de variables discrétionnaires – ne se sentira-t-il pas à un moment ou un autre « surveillé ». Et se sachant, devinant ou supposant l’être, ce serait donc à lui de faire sa propre police dans ses propres rencontres afin d’éviter d’étendre à l’infini la liste des personnes fichées… Triste perspective.

Peut-on penser que la précision selon laquelle « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations » (art. 2), peut faire accepter un tel fichage par la population ? Peut-on croire que les dispositions de l’article 4 [4] sont suffisantes pour empêcher les croisements entre les divers fichiers que les ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Travail, etc., ont institués ? Au vu des données recueillies, cette précision semble dérisoire [5].

En parallèle, publié ce même jour, l’arrêté du 27 juin 2008 modifie l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l’organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale en ces termes : « La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d’assurer les missions qui lui sont confiées... ».

En ce premier jour d’une présidence française d’une Union européenne fragilisée, dont acte.

Notes :

[1] Le fichier Edvige est rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et à la sous-direction de l’information générale (Sdig) qui reprend une partie des attributions des « RG » ; « Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ».

[2] Bien qu’il soit précisé plus loin à l’article 2 du décret que « les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Et qui ne pense pas aux bandes... ?

[3] Ce qui est inévitable puisque selon l’article 5 du décret : « Le droit d’information (…) et le droit d’opposition (…) ne s’appliquent pas au présent traitement ».

[4]  : « Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers ».

[5] V. liste des données recueillies présentée à l’art. 2.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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