mercredi 23 avril 2014

Géolocalisation... description par circulaire.

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. JUSD1407842C, 1er avr. 2014, présentation L. n° 2014-372 du 28 mars 2014, géolocalisation

Une circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation reprend les principaux points de cette loi en y adjoignant des références jurisprudentielles pour mieux la justifier.

Cette méthode apparait dès les premières phrases :

« Tirant les conséquences des évolutions jurisprudentielles récentes de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Uzun c/ Allemagne, 2 septembre 2010) et de la Cour de cassation (Cass. crim, 22 octobre 2013, bull.crim. 2013 n°196 et 197), la loi n° 2014-372 en date du 28 mars 2014 vient offrir un cadre juridique renouvelé aux opérations de géolocalisation réalisées en temps réel, lesquelles ont pour objet de suivre à tout moment les déplacements d’un objet et le cas échéant, de la personne qui le détient... »

Par la suite, la circulaire détaille les procédures et les situations explicitant la mise en oeuvre de cette technique de "géolocalisation". « Les mesures de géolocalisation peuvent être ordonnées dans le cadre d’une enquête flagrante ou préliminaire, ainsi que dans le cadre d’une information judiciaire... »

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Toutefois, en ce qui concerne les circulaires en général, il semble que les questions de date restent irrésolues : Cette circulaire du 1er avril 2014 a été mise en ligne sur le site correspondant au 17 avril 2014. Elle a été publiée au Bulletin officiel complémentaire du ministère de la justice du 14 avril 2014. La date de mise en application de la circulaire est pourtant signifiée sur ce site à partir du 1er avril 2014.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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