samedi 29 mars 2014

- Harcèlement et fonctions publiques : une circulaire annexée en forme de cours...

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. n° SE1 2014-1, 4 mars 2014, lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Pour information à l’attention des étudiant-e-s. Cours : Droit de la fonction publique.

Quand une circulaire A présente en annexe une autre circulaire B ... la question peut être posée de la raison pour laquelle la circulaire A a été énoncée surtout lorsque la circulaire B en forme l’objet principal.

Tel est le cas de la circulaire du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique. Cette circulaire (A) annonce en effet : « vous trouverez en annexe une circulaire précisant les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement moral prévues par la loi et leurs impacts dans les trois versants de la fonction publique. À cet égard, outre les sanctions des comportements de harcèlement et les mesures de protection des victimes, elle rappelle également que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l’administration rendent impérieuse, en amont, la mise en œuvre de mesures préventives. »

De ce fait, c’est bel et bien la circulaire ainsi située en annexe (B) qui forme le corps de la circulaire du 4 mars 2014. D’ailleurs, c’est cette seconde circulaire qui se trouve être référencée directement sur le site ’circulaire...gouv.fr’ : Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique.

Ainsi, c’est bien cette dernière circulaire qui « rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique » et qui « vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement ».

La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique se présente alors en 19 pages pour faire le tour de cette question à l’image d’un article descriptif et prescriptif à propos des agissements de harcèlement : «  Le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne impose aux employeurs des trois fonctions publiques un devoir absolu de sanctionner et de prévenir de tels agissements. » Deux parties composent cette circulaire : La première "sanctionner" reprend les dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et leur impact dans les trois fonctions publiques. La seconde "prévenir" se penche sur les situations de souffrance liées à ces agissements qui exigent donc la mise en œuvre de mesures préventives.

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Pr. Geneviève Koubi

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