Les données du FAED Circ. JUSD1622422C 5 août 2016 fichier automatisé des empreintes digitales

Le 7 septembre 2016, par Geneviève Koubi,

La circulaire JUSD1622422C du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales enfin placée sur le site www.circulaires...gouv.fr et pourtant publiée au BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016, repose sur des textes réglementaires préalablement publiés et assez explicites. Elle est aussi de ce fait suffisamment longue et détaillée pour qu’il ne soit point là nécessaire de la présenter.

Toutefois, eu égard aux lois et décrets sur lesquels la circulaire repose, quelques points particuliers sont à relever.

+ En premier lieu, cette circulaire prétend tirer les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 avril 2013 "M.K contre France" et du 18 septembre 2014 "Brunet contre France... en ce qui concerne surtout l’effacement des données d’un fichier.

Cette problématique est en fait l’objet réel de la circulaire du 5 août 2016 et fait l’objet de développements ordonnées dans une seconde partie [1].

+ En deuxième lieu, il est clairement signifié que si le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) « conserve sa finalité principale de recherche et d’identification des auteurs d’infractions de nature criminelle ou délictuelle, dans le cadre de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire », il ne s’intéresse qu’aux crimes et délits. ce qui exclut les contraventions.

+ En troisième lieu, de par le décret du 8 avril 1987 (plusieurs fois modifié) dont la circulaire se veut un prolongement explicatif, les finalités du fichiers sont élargies et précisées. Parmi les finalités du fichier on ajoute « la recherche et la découverte des mineurs et des majeurs protégés disparus ainsi que celle des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect » ainsi que l’identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées et l’identification des personnes grièvement blessées dont l’identité n’a pu être établie. « L’enregistrement de données et la consultation du fichier peuvent donc intervenir à cette fin : – dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire ; – dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire pour recherche des causes de la mort ou d’une enquête pour recherche des causes des blessures graves prévues par l’article 74 du code de procédure pénale. »

Mais, en même temps, il se trouve que « le FAED peut également être utilisé aux fins d’identification des personnes décédées dans le cadre de la procédure extra-judiciaire d’identification des personnes décédées, créée par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ».

+ En quatrième lieu, la rhétorique de méfiance s’étant aggravée, le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant les dispositions de l’article 1er du décret du 8 avril 1987 fait référence à la possibilité pour l’autorité administrative, « de consulter le FAED aux fins d’identifier les personnes de nationalité étrangère lorsqu’elles n’ont pas justifié des pièces ou documents visés à l’article L. 611-1 ou qui n’ont pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’ont pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ». Néanmoins, « il ne peut, dans ce cadre, être procédé qu’à la comparaison des empreintes relevées sur la personne concernée avec celles enregistrées dans le fichier, sans que celles-ci ne puissent y être enregistrées ».

Dès lors, « lorsqu’une personne refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts », l’officier de police judiciaire peut, après autorisation, dans le cadre d’une opération de vérification procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographies. « Cette procédure ne peut donner lieu qu’à une simple consultation du FAED et en aucun cas à l’enregistrement des données relatives à la personne concernée. » Resterait vraiment à le croire puisqu’il semble difficile de demander à le vérifier !

+ En cinquième lieu, la durée de conservation des traces et des empreintes a été abaissée à 15 ans. Cette durée est allongée lorsque les traces et empreintes ont été relevées dans le cadre d’une procédure relative soit à un crime soit à l’un des délits mentionnés aux articles 706-47 et 706-73 du code de procédure pénale. L’allongement de la durée fait ainsi l’objet d’un paragraphe spécifique dans la circulaire. Ces durées de conservation des données sont réduites lorsque la personne concernée est mineure, la CNIL y veillant...

Mais, comme la circulaire du 5 août 2016 le précise, « la modulation des durées de conservation des données n’entrera en vigueur que le 1er mars 2017 » !

Notes :

[1] Ce serait en cette matière une illustration essentielle de l’influence des décisions de justice sur la composition des textes juridiques et administratifs... Exercice proposé : commentaire après lecture de l’arrêt CEDH du 18 avril 2013, aff. n° 19522/09.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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