A l’intersection des services publics et de l’Europe De deux types d’informations sur les services publics en Europe

Le 10 juin 2008, par Geneviève Koubi,

L’Europe est au menu ou au goût du jour.

Rassembler des informations diverses à propos d’une prochaine présidence française de l’Union européenne permet de relever des coïncidences ( ?).

Ainsi, il est possible de croiser deux informations qui relèvent chacune de deux registres différents.

- Une annonce : elle est placée sur le site de l’Association des Conseils des communes et des régions d’Europe (AFCCRE) et est relative l’organisation d’un séminaire européen sur le cadre européen des services publics locaux. Ce séminaire, conçu principalement à l’adresse des représentants des collectivités territoriales, des élus ou des spécialistes de la matière, est prévu pour le 11 juillet 2008. Cette association est la section française de l’organisation européenne qui rassemble les collectivités territoriales. Le séminaire auquel elle les invite, a pour objectif de formuler des propositions sur le thème essentiel de la préservation du lien social, du maintien des services publics locaux, ce, ainsi qu’elle le souligne, malgré le refus de la Commission européenne de poursuivre le débat sur une sécurisation juridique des services publics en droit communautaire [1]. L’impact des règles européennes sur l’autonomie de choix concernant les services publics, – ou dans la langue européenne, les services d’intérêt général –, n’est plus à démontrer.

- Un rapport : le Rapport d’information du Sénat n° 376 (2007-2008) fait au nom de la délégation pour l’Union européenne au 4 juin 2008 traite des services d’intérêt général après le traité de Lisbonne. Les termes de “services publics” n’y sont pas absents. Certes « d’une façon générale, les traités sont motivés par le souci d’équilibrer l’ouverture à la concurrence et le maintien des services publics, conçus comme un vecteur de cohésion sociale. L’engagement est symbolique, mais peu ferme, faute de contenu suffisamment précis ». Il y est aussi précisé que « le SIG n’est pas équivalent au concept français de service public, dont la notion - il est vrai assez floue - renvoie à la fois au service rendu et au statut de fournisseur de service, et mêle service public administratif et service public industriel et commercial [2] ».

Quel rapprochement serait-il à faire entre ces deux informations qui n’ont pas le même statut et ne sont pas de même nature ?

Une remarque classique, restituée dans le rapport sur « Les services d’intérêt général après le traité de Lisbonne », selon laquelle « dans le traité, seules deux notions sont définies : les services d’intérêt général (SIG) et les services d’intérêt économique général (SIEG) ; les SIEG étant une sous-partie d’un ensemble plus vaste, les SIG » (p. 11) -introduit les interrogations sur les rapports que pourraient désormais entretenir les SSIG (services sociaux d’intérêt général [3]) et les SIGNE (services d’intérêt général non économique). Elle justifie aussi l’absence de toute allusion spécifique aux services publics locaux.

Cependant, la tonalité des questionnements persistants présents dans le rapport [4] rejoint inévitablement les interrogations qui sous-tendent l’objectif du séminaire annoncé par l’AFCCRE.

La conclusion du rapport rappelle en effet les déclarations du Secrétaire d’État aux Affaires européennes du 21 novembre 2007 devant le Congrès des maires ; il avait alors estimé qu’au regard des garanties nouvelles introduites par le traité de Lisbonne, la France devait « continuer à agir auprès de la Commission … pour sécuriser les services publics ».

Mais on est encore loin de penser que la "sécurisation" des services publics deviendrait une des priorités de la présidence française de l’Union européenne...

Notes :

[1] Pour plus de renseignements, contacter Amandine Maume.

[2] Ce, avec un certain regret :« Malgré l’attachement légitime des Français à leurs services publics, cette tradition juridique déjà passablement complexe en France, n’était guère transposable en droit européen » (p. 9).

[3] En soulignant les incertitudes et les confusions de la notion de « mandatement » qui s’y attache (p. 22 et s.).

[4] notamment en ce qui concerne une éventuelle nouvelle directive-cadre sur les SIG (p. 18 et s.) – par ailleurs sollicitée par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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