Une circulaire s’intéresse (enfin !) à Ebola Instr. 11 oct. 2014, conduite à tenir au regard du risque Ebola sur territoire national

Le 28 octobre 2014, par Geneviève Koubi,

Bien que concernant avant tout les politiques de santé publique - au titre de la lutte contre les épidémies [1]-, l’instruction INT/K/14/13/277/J du 11 octobre 2014 relative à la conduite à tenir au regard du risque Ebola sur le territoire national s’annonce au titre de la sécurité civile, de la sécurité intérieure, de la sécurité économique, de la sécurité nationale. De fait, les destinataires de cette instruction sont les préfets des zones de défense et de sécurité et les préfets de départements... à charge pour eux de transmettre l’information - la communication aux agences régionales de santé (ARS) se réalisant par le même biais.

L’une des références affichées renvoie à une note (non publiée) du 8 août 2014 pour la prise en charge d’un patient "suspect" de maladie à virus Ebola. Cette note a été relayée dans les cabinets médicaux. Toutefois, il serait absurde de penser que la question posée par l’épidémie Ebola n’a pas fait l’objet d’attentions de la part des pouvoirs publics. Même si l’on peut regretter un certain retard à l’allumage, partagé d’ailleurs par nombre d’Etats dits ’développés’, au moins est-il possible, par delà les discours prononcés par diverses personnalités publiques, de relever l’existence de quelques textes qui retraduisent cette préoccupation...

Si, effectivement, ce sont surtout des arrêtés relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire [2] qui ont été édictés pour contenir la situation épidémique de la maladie à virus Ebola, certaines mesures spécifiques prenant en considération "le risque possible d’introduction d’un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin" ont pu être prises.

Ainsi, un arrêté du 6 août 2014 autorisait la manipulation de l’agent biologique de groupe 4 Ebola à des fins de réalisation d’examens biologiques pour les patients atteints de cette infection avérée. Un arrêté du 22 septembre 2014 modifiait rapidement l’arrêté du 18 septembre 2014 afin d’autoriser l’utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola afin d’enregistrer le fait que « l’OMS a approuvé (...) l’utilisation de médicaments non homologués chez les patients contaminés par le virus Ebola » et de permettre l’utilisation de médicaments contenant du ZMabs pour le traitement des patients contaminés. Un autre arrêté du 10 octobre 2014 est, lui, relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d’être atteints d’une infection par le virus Ebola afin de rappeler les consignes de précaution aux personnels soignants [3].

Même si « le caractère pathogène et contagieux du virus Ebola et la menace sanitaire grave qu’il constitue appelle des mesures d’urgence » [4], aucune consigne générale n’a été diffusée auprès des établissements publics ou accueillant du public. Car, s’il ne s’agit que de parer aux "risques au regard du virus Ebola", il n’y a pas lieu de brandir l’article L. 3131-1du Code de la santé publique ; cet article dispose en son premier alinéa : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».

Cependant, il est utile de prendre connaissance de cette instruction du 11 octobre 2014 pour envisager la "conduite à tenir au regard du risque Ebola" et notamment des fiches annexées [5] D’une lecture plus ouverte, sur le site du ministère de la santé, une page annonce : « Nous agissons contre Ebola », toutes les informations utiles y sont répertoriées.

.

A lire :

PDF - 749.9 ko

.

Il n’en demeure pas moins que la mention des premiers destinataires de cette instruction du 11 octobre 2014 suscite une réflexion sur l’étendue des compétences des préfets de zone de défense et de sécurité [6]. Le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité [7] expose à ce titre les "mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes". L’article R. 122-8 du Code de la sécurité intérieure prévoit encore que « le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir ». Il est d’ailleurs à noter en sus que le service de santé des armées « peut contribuer aux plans d’urgence gouvernementaux dans le domaine de la santé » [8]...

La mise en relation des problématiques de la sécurité intérieure, des questions de défense ’non militaire’ avec des impératifs compris au titre de la santé publique s’entend plus particulièrement sous la responsabilité du ministre de la santé [9]. L’article R. 1142-22 du Code de la défense précise donc que : « Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile. /Dans les conditions prévues à l’article L. 1142-2, il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de protection de la population. /A cet effet, il a notamment pour mission : (...) /2° De maintenir l’efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population civile ; /3° D’organiser et d’assurer les soins aux victimes civiles (...) ; /4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d’augmenter l’efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire de la population civile. » Or, à l’article L. 112-1 du Code de la sécurité intérieure, il est aussi annoncé que « la sécurité civile (...) a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. /Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l’article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense. »

...

Une étude des rapports entre sécurité civile, intérieure, économique, nationale et santé publique (sécurité sanitaire) pourrait donc être valablement menée.

Notes :

[1] Art. L. 1411-1du Code de la santé publique.

[2] Ex. : Arr. du 18 avril 2014 ; du 2 mai 2014 ; du 2 septembre 2014 ; du 19 septembre 2014 ; du 3 octobre 2014 ; du 15 octobre 2014...

[3] Concernant là, le "sang" : « Considérant que le sang constitue l’une des voies de contamination interhumaine du virus Ebola et qu’il est nécessaire de limiter l’exposition au sang des personnels soignants pour garantir leur protection ; Considérant que la réalisation des examens d’immuno-hématologie érythrocytaire telle qu’elle est requise par les bonnes pratiques fixées dans l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié et la décision du 6 novembre 2006 sur des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le virus Ebola implique des actes par le personnel soignant qui peuvent l’exposer au sang de ces personnes ; Considérant que la prise en charge transfusionnelle d’une personne atteinte ou suspectée d’être atteinte par le virus Ebola nécessite des adaptations en ce qui concerne le circuit transfusionnel et en particulier la réalisation des examens d’immuno-hématologie pré-transfusionnels, la prescription et la délivrance des produits sanguins labiles ainsi que l’acte transfusionnel », arrête....

[4] Ce, au titre des motifs de l’arrêté du 22 septembre 2014.

[5] Et l’on peut s’étonner que les mots clefs proposés à propos de cette instruction sur le site www.circulaires...gouv.fr restent aussi neutres : Action sociale, santé, sécurité sociale.

[6] En sus des dispositions insérées dans le Code de la sécurité intérieure, cf. art. L. 1311-1 du Code de la défense : « Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. / Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d’une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l’article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l’exécution des plans de défense intérieure ou extérieure. »

[7] Dont les dispositions relèvent du Code de la défense.

[8] Cf. art. R. 6147-119 du Code de la santé publique.

[9] Ce qui justifie la qualité interministérielle de l’instruction du 11 octobre 2014.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

La promotion de la diversité au rapport...
Contrefort et confort d’un gouvernement législateur
Les édifices du culte sous éclairage administratif
Repérage du décrocheur, repêchage du repéré ?
Affaire hippo-tée-TIC : Enseignant-chercheur c/. président d’Université
Mathieu Touzeil-Divina La doctrine publiciste (1800-1880) - Eléments de patristique administrative
La doctrine administrative officielle en dossiers thématiques
Au risque d’une rentrée ... agrippée aux circulaires
Droit de l’éducation Temps grippal : le maintien de la continuité pédagogique
Validation jurisprudentielle du site "circulaires.gouv.fr"
Contrôle fiscal sous sentinelle ministérielle
Cours - Exercice. Codification. Notion de “droit constant”
Circulaires recalées ? Une au moins : la circulaire du 24 juillet 2008 sur les fonctionnement et pilotage des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Détours extérieurs au Conseil d’Etat
Instructions du Gouvernement et circulaires administratives
Archives administratives : où vont les circulaires effacées ?
Rapports entre rapports. Dernier rapport du Médiateur de la République / 5ème rapport d’étape RGPP
La date de mise en ligne n’est pas le point de départ du délai de recours...
A la recherche des circulaires non publiées...
Entrée en vigueur d’un acte réglementaire différée pour les entreprises...
Fouille en garde à vue...
Centraliser la production du droit et simplifier la présentation du droit
A la recherche de la publication officielle d’une circulaire...
Nuances circulaires ... Par exemple : la lutte contre les dérives sectaires
Circulaires : L’application immédiate dispense-t-elle de publication ?
La procédure consultative à l’heure d’internet
Les "actes administratifs" aux armées...
Amalgames organisés autour du "service public" en milieu rural !
Etat d’un Code de la sécurité intérieure...
L’efficience recherchée de l’édition étatique.
Des décrets et des arrêtés en pagaille...
Circulaire en mots-valises de logement social ... aux couleurs de la RGPP !
L’allocation de reconnaissance à l’aune des circulaires...
Contrats de partenariat en collectivité locale
Le "rapporteur public" prend "note" et donne "sens".
Une "doctrine DGOS" ?
Le prix du gaz… ou l’entreprise privée GDF Suez, une existence dépourvue de fondement juridique.
La privatisation de GDF sans loi et ses conséquences actuelles
La politique pénale, objet d’une circulaire ... en l’attente d’une loi nouvelle.
Circulaire au bulletin officiel par-delà le site circulaire...gouv.fr ?
L’organisation du travail entre Etat et ARS en temps d’astreinte.
Les Mesdemoiselles déboutées...
De l’influence du vice dans la procédure administrative...
Croisements entre circulaire et décisions de justice (CE et CC QPC)
Des circulaires abrogées parce que non mises en ligne au 1er mai 2009...
Relations entre administrations et administrés. A codifier ?!
Epilogue ou étape ? Sur le rapport du "rapporteur public" (CEDH, 4 juin 2013, F. M-A c/ France - n° 54984/09)
Gel en été : "le gel de la réglementation"
A propos des textes publiés aux Bulletins officiels...
Dialogue ’interne’ dans la gendarmerie
Caractère réglementaire ou impératif d’une circulaire en "indisposition passagère" ?
- Le Conseil d’Etat correcteur de l’inintelligibilité de dispositions recodifiées
Sécurité des activités d’importance vitale et plan Vigipirate.
Quand la circulaire vient "avant" l’acte règlementaire qu’elle met en oeuvre...
Les références de/dans les circulaires
Décalage en dates ... pour enquête administrative et procédure disciplinaire
Modification d’une circulaire... une méthode peu intelligible.
Une circulaire introductive de la PSSIE au préambule creux...
Une circulaire s’intéresse (enfin !) à Ebola
Une politique managériale de l’encadrement dans les départements ministériels
De la méthode gouvernementale en "je"

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
28 octobre 2014
Statistiques de l'article :
17 visiteurs aujourd'hui
6903 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4307 (3496387)