- "Téléservice inscriptions" ... au lycée. Arr. 26 mars 2013, ... inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d’une procédure de téléservice.

Le 12 avril 2013, par Geneviève Koubi,

(pour information - à l’attention des étudiant-es : Droit de l’éducation)

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Nul doute que le numérique est à l’ordre du jour dans les circuits éducatifs. Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’enseignement ou de formation.

L’arrêté du 26 mars 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d’une procédure de téléservice met à la disposition des parents d’élèves un téléservice public pour assurer de l’inscription de leur(s) enfant(s), à la fin de leurs années collégiennes, dans les établissements du second degré. L’article 1 de cet arrêté dispose : « Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice inscriptions" dont l’objet est de permettre aux parents et représentants légaux d’inscrire leur enfant, élève de troisième, en classe de seconde dans un lycée général et technologique au moyen d’une procédure de téléinscription. »

L’objet de l’arrêté qui évoque une "procédure de téléservice", nous conduirait à tenter une réflexion sur cette expression... elle rendrait compte de la difficulté de définir tout téléservice public celle-ci oscillant entre procédure et prestation. Son objectif est, lui, plus facilement discernable.

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Ce Télé-service Inscriptions s’entend comme participant de la volonté ministérielle de « développement de l’offre de téléservices scolaires dans le second degré (notes, absences, livret personnel de compétences). » Mais, comme tout téléservice public, il repose sur la constitution d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Donc, outre les données classiques d’identification, il est aussi le moyen de rassembler dans un fichier un ensemble de données concernant la qualité du lien entre ses responsables légaux et l’élève lui-même. La mention précisée dans l’arrêté du 26 mars à ce propos énumère les situations en isolant chaque positionnement affectif ou légal - et en oubliant donc le doublage de l’autorité parentale - : à choisir parmi « mère », « père », « l’élève lui-même », « autre membre de la famille », « tuteur », « autre cas ») » (art. 2), — et sans doute qu’après cette formule, sur le document annexe ou sur le formulaire complémentaire, y aura-t-il écrit : préciser ( ??).

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Quoiqu’il en soit, il est bien entendu que l’objectif de ce téléservice est « uniquement d’inscrire les enfants au lycée à l’issue des procédures d’affectation en sortie de troisième afin de confirmer ou non leur demande d’inscription dans ce lycée. » La CNIL, rappelle dans son avis n° 2012-230 du 5 juillet 2012 sur le projet d’arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d’établissement d’un téléservice permettant à l’élève et à ses responsables légaux de s’inscrire en classe de seconde dans un lycée général et professionnel, que « le Télé-services-inscriptions ne se substitue pas aux modalités usuelles et réglementaires d’inscription des élèves en classe de seconde et n’a notamment pas pour objectif de "remplacer" les moyens de communication traditionnellement utilisés par les établissements (notamment les courriers postaux ou électroniques). »

Dans cet avis, la CNIL retient, sans doute avec satisfaction, qu’il s’agit d’une procédure "facultative" : « l’usage de ce téléservice reste entièrement facultatif. » Le risque est pourtant qu’à terme, il devienne obligatoire ou obligé - de facto. Or, la CNIL insiste presque sur cette dimension en précisant qu’elle restera « particulièrement attentive à ce que la dématérialisation des contenus mis à disposition des responsables légaux en vue de les informer de la scolarité de leurs enfants ne s’accompagne pas d’une suppression concomitante des contenus "papier". »

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La CNIL relève en outre que ce "Télé-services-inscriptions" permettra, « à l’issue des procédures d’affectation en sortie de troisième, aux élèves et à ses responsables légaux d’inscrire celui-ci en classe de seconde dans un lycée général et technologique. » Cet avis permet ainsi repérer les terrains et circuits : - a/ ce téléservice se présente « sous la forme d’un nouveau module de consultation à distance de l’application "SCONET", qui permet, au niveau de l’établissement scolaire, la saisie des acquis des élèves dans le traitement de gestion administrative, pédagogique et financière SCOLARITE. » ; - b/« Ce téléservice s’inscrit dans le cadre de l’offre des téléservices SCONET que le MEN propose aux élèves et aux responsables légaux de l’enfant, s’agissant de la consultation des notes, des absences et des acquis de l’élève à distance (demande d’avis n° 1409718 du 27 janvier 2010 sur le traitement SCONOTES). »

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C’est donc par la lecture de cet avis que l’on comprend quels sont les enjeux de ce téléservice. Pour qu’il puisse fonctionner, il faut l’ouverture d’un compte. Cette étape "nécessaire" « est effectuée par l’élève à partir du code d’activation qui lui sera transmis par l’établissement lors d’une réunion d’information organisée sous la responsabilité d’un enseignant ou d’une personne de l’équipe éducative de l’établissement. » Mais, cette ouverture (obligatoire pour l’élève ?) ne signifie pas automatiquement son activation pour les responsables ou les parents : « Le refus de l’un des responsables légaux de l’enfant de recourir au Télé-services inscriptions pourra être recueilli par courrier ou par courriel. Ce refus concernera tous les enfants dont il a la responsabilité dans le même établissement ». La fermeture du compte se réalisera au moment où l’élève quitte l’établissement "ou bien après réception d’une demande expresse des responsables légaux de l’enfant en ce sens, par courrier ou par courriel".

Ne faudrait-il donc pas s’interroger sur ces décalages qui font que l’enfant crée un compte sous la supervision de l’établissement et que les responsables légaux de l’enfant soient contraints de faire part de leur opposition non à l’ouverture du compte mais à son activation pour eux-mêmes ou, si la fermeture du compte n’a pas été réalisée dans les temps, de la solliciter fermement... ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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