- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ? Circ. n° 2013-036 du 20 mars 2013.

Le 27 mars 2013, par Geneviève Koubi,

Dans les écoles maternelles et élémentaires, doit être mis en place un "projet d’aménagement du temps scolaire". La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial incite les collectivités territoriales à s’y impliquer tout autrement... presque par anticipation [1]. Pour l’heure, seules les communes volontaires, sont en mesure de s’inscrire comme participantes à des projets d’école afin « de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. »

Car, si cette circulaire annonce que ce type de projet ’territorial’ est mentionné à l’article D. 521-12 du Code de l’éducation [2], il ne s’agit que d’une interprétation largement extensive de ses dispositions. En effet, à ce jour, l’article D. 521-12 dispose : « Les aménagements du temps scolaire prévus ne peuvent avoir pour effet : 1° De modifier le calendrier scolaire national ; 2° De réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ainsi que leur répartition ; 3° D’organiser des journées scolaires dont les horaires d’enseignement dépassent six heures ; 4° De porter la durée de la semaine scolaire à plus de neuf demi-journées ; 5° D’organiser des heures d’enseignement le samedi. »

La mise en relation entre le texte de la circulaire du 20 mars 2013 et cet article du Code l’éducation devrait alors être recherchée dans l’ensemble des discours proférés depuis le mois de mai 2012 à propos de la "refondation de l’école publique". Elle est plus certainement rattachée au projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République [3]. De fait, en l’état actuel, le projet de loi envisage, par exemple pour ce qui concerne l’éducation artistique, la modification de l’article L. 121-6 du Code de l’éducation en y insérant ces mentions : « L’éducation artistique et culturelle comprend un parcours dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés. » Il est également prévu d’opérer une retournement de l’article L. 551-1 du Code de l’éducation afin d’enregistrer définitivement les incursions des collectivités territoriales dans le système éducatif en évoquant explicitement la notion de projet éducatif territorial ; ainsi « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... ».

Toutefois, c’est surtout à propos de la réforme des rythmes scolaires, déjà décidée par décret, que la question des projets éducatifs territoriaux détient un sens. D’ailleurs, l’annexe au projet de loi concernant "la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République" évoque ces projets territoriaux comme devant agir à la manière d’« un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et ... conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif. »

Dès lors, il apparaît que cette circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial dans les écoles primaires et élémentaires, tout en étant ancrée dans le présent, acquiert la qualité d’une circulaire interprétative ’anticipatrice’... En l’absence d’une définition législative du projet éducatif territorial, la circulaire propose, par avance, quelques aiguillages - ou bifurcations - afin de repositionner l’initiative de la collectivité territoriale dans le cadre d’une "démarche partenariale avec les services de l’État et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux" : « À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l’élaboration d’une offre nouvelle d’activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant. » Plus encore, il s’agit de « faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l’État chargés de l’accompagner jusqu’à sa contractualisation. »

La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial dans les écoles s’évertue ainsi à encadrer ce projet qui, non défini dans le code de l’éducation en vigueur aujourd’hui, ni même dans le code de l’éducation tel qu’il pourrait être modifié par le vote du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, deviendrait le lieu principal de la relation entre l’État et les communes pour ce qui concerne les écoles maternelles et élémentaires.

● Dans la première partie de la circulaire qui concerne "les objectifs et les principes", le projet éducatif territorial est présenté comme « un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : le ministère de l’éducation nationale, le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de l’État concernées (ministère de la culture et de la communication, ministère délégué à la ville, ministère délégué à la famille, notamment), les caisses d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées, ainsi que des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment, et des représentants de parents d’élèves ». Pourtant, l’horizon est bien plus large puisque « l’objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire ».

L’organisation des "activités périscolaires" qui s’ensuit doit alors être comprise comme un prolongement du service public d’éducation [4]. Le choix de la ou des collectivités intéressées se trouve borné par la recherche d’une ’complémentarité’ avec les dogmes éducatifs serinés par le ministère. Les activités proposées par les collectivités territoriales s’inscrivent désormais dans un champ balisé par le ’livret de compétences’ qui se dote des couleurs de la ’performance’ et s’éloigne des principes essentiels de l’épanouissement de l’élève tel qu’il pouvait être pensé à partir de l’article L. 111-2 (al. 2) du Code de l’éducation selon lequel « la formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. »

Selon la circulaire du 20 mars 2013, « le projet éducatif territorial permet un partenariat entre les collectivités territoriales qui en ont pris l’initiative et les services de l’État afin de soutenir des actions correspondant à des besoins identifiés sur chaque territoire. Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d’entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs ». La transformation des loisirs en des ’loisirs éducatifs’ modifie considérablement la perspective d’un droit au loisir conçu comme lié au droit au repos en vertu des disposition de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Cet enrôlement de l’action des collectivités territoriales au service de l’État éducateur est confirmé par le discours de la circulaire puisqu’il s’agit d’assurer « la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs retenus [sous la houletted’]’un comité de pilotage [qui]réunit l’ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en œuvre du projet éducatif territorial. »

Les activités périscolaires deviennent donc bien des activités complémentaires [5] et le projet d’école s’inscrit définitivement en rapport avec les possibilités que les collectivités territoriales aménageraient ... [6].

Certes, le projet éducatif territorial doit être élaboré à l’initiative de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), certes, il est pensé à destination des enfants scolarisés sur le territoire de ces collectivités. Mais s’il doit « formalise(r) l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives », il perd toute souplesse et élasticité... ce d’autant plus que, ainsi le précise la circulaire, le temps périscolaire « est lié aux horaires de début et de fin de l’école, ainsi qu’à l’horaire de la pause méridienne, arrêtés par le directeur académique des services de l’éducation nationale en application des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l’éducation modifiés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ».

● Le projet éducatif territorial se décline en différentes activités que l’État cherche, inconsciemment peut-être, à contrôler par le biais de la contractualisation.

Ces activités peuvent rejoindre les temps de l’éducation artistique et culturelle ou celui des activités physiques et sportives.... au risque de laisser croire à un désinvestissement progressif de l’État en ces domaines. Les collectivités territoriales seraient alors appelées à suppléer l’État dans ces matières substantielles qui s’inscrivent au titre d’un socle commun des compétences... Plus encore, elles seraient désormais considérées comme seules responsables sur ces points ! C’est ce qui pourrait être déduit des énoncés de la circulaire du 20 mars 2013 : « L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet éducatif territorial relèvent des collectivités territoriales et de leurs partenaires, notamment associatifs, qui doivent présenter les garanties nécessaires au regard de la sécurité physique et morale des mineurs. Elles sont garantes de sa qualité. » [7] L’engagement contractuel entre les collectivités, les services de l’État et les autres partenaires acquiert ainsi une dimension substantielle. La dynamique de la contractualisation des relations entre État et collectivités territoriales s’amplifie... Et la circulaire ajoute ainsi que « des conventions complémentaires peuvent, le cas échéant, lui être adossées pour préciser la nature et le niveau des moyens mobilisés par chacun des organismes partenaires ». Cette perception contractualisante est renforcée lorsque les collectivités territoriales déjà engagées dans le cadre de la politique de la ville, seront conduites à « intégrer les activités du projet éducatif territorial dans les actions éducatives du contrat de ville... ».

C’est ainsi que la deuxième partie de la circulaire du 20 mars 2013 s’intéresse aux "dispositifs existants". Ce faisant, elle marque clairement sa qualité préfigurative d’un projet de loi encore en cours de discussion devant les assemblées parlementaires. Ces dispositifs dits "existants" sont les projets éducatifs locaux et les contrats éducatifs locaux. Ils deviennent ainsi les prémices des projets éducatifs territoriaux. Mais, il devront être adaptés aux nouveaux rythmes éducatifs décidés... ce, dès la rentrées 2013 pour certaines communes et dès la rentrée 2014 pour les autres. de mêmes, pour ce qui concerne le volet artistique et culturel, « le projet éducatif territorial peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel : contrat local d’éducation artistique (CLEA), projet territorial d’éducation artistique (PTEA), contrat "territoire lecture" (CTL) ainsi que les enseignements artistiques spécialisés dispensés sur le territoire ». Et la circulaire ajoute à cette liste « le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) piloté dans le cadre des comités départementaux de soutien à la parentalité ». Elle évoque même « le contrat "enfance - jeunesse" (CEJ), que de nombreuses collectivités ont conclu avec les caisses d’allocations familiales ». [8].

● La troisième partie de la circulaire concerne "la méthode et le calendrier" alors même que la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n’est pas encore votée, promulguée... Toutefois, cette partie permet de comprendre comment un projet éducatif territorial peut être élaboré et signé (pour trois ans). Plusieurs segments préalables doivent être déterminés : "1/ délimiter un périmètre d’action cohérent ; 2/ identifier les besoins, notamment en fonction des caractéristiques du public scolaire (nombre d’écoles, d’enfants concernés, etc.) ; 3/ définir les grandes priorités communes aux différents partenaires en matière d’éducation ; 4/ analyser les principales ressources du territoire concerné (inventaire de l’offre locale d’activités dans les champs culturel, artistique, sportif, etc.)" [9].

Comme l’initiative du projet éducatif territorial émane de la collectivité territoriale, une concertation préalable avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale et la direction départementale de la cohésion sociale est nécessaire. Évidemment, les autres partenaires du projet sont tout autant concernés. L’objectif est d’enrichir le projet tout « en tenant compte des éléments de cahier des charges, lequel doit indiquer : - l’état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes) ; - les publics cibles (nombre d’enfants, classes d’âge) et les modalités de leur participation ; - les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ; - les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d’école) ; - les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles [10] ; - l’articulation avec les éventuels dispositifs existants ; - les acteurs (services et associations) engagés ; - le cas échéant, l’articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances) et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l’enseignement secondaire ; - la structure de pilotage (composition, organisation) ; - les modalités d’information des familles ; - les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d’enfants concernés, actions menées, etc.) ; - les modalités d’évaluation (périodicité et critères). » [11] Il est alors spécifié que « le projet éducatif territorial prend la forme d’un engagement contractuel signé entre la collectivité porteuse, le préfet, le DASEN par délégation du recteur et les autres partenaires, auquel le conseil général peut s’associer, notamment pour adapter les transports scolaires. »

● La quatrième et dernière partie de la circulaire du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires concerne leur "fonctionnement". Trois points sont évoqués : les intervenants, les locaux et les activités. Cependant, sur ce dernier point, il ne s’agit que d’une incantation qui a pour objet de redire ce qui avait déjà été exposé dans une circulaire antécédente.... c’est-à-dire que « les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation à s’adresser à tous les enfants », qu’elles « ne doivent pas se limiter à des activités dites d’éveil » et, surtout, qu’« elles doivent rechercher la cohérence et la complémentarité entre elles et avec le projet d’école. »

Le projet éducatif territorial exige que soient impliqués, outre des enseignants ’volontaires’ [12], des personnels d’animation "qualifiés" [13]. C’est ainsi que devrait être mobilisés les "associations complémentaires de l’enseignement public", les "mouvements de jeunesse et d’éducation populaire", les "mouvements sportifs locaux" [14], les institutions culturelles locales", etc.. Bénévoles et associations de parents sont invités à s’engager dans ces projets... [15]

Les activités réalisées dans cadre d’un projet éducatif territorial peuvent se dérouler dans les locaux scolaires. Certes, l’article L. 212-15 du Code de l’éducation précise que l’utilisation de ces locaux n’est possible que pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue [16], mais puisque les activités périscolaires sont des activités pédagogiques complémentaires, ces dispositions doivent être réinterprétées en fonction du réaménagement du temps scolaire...

Néanmoins, dans la circulaire du 20 mars 2013, il apparaît difficile de passer outre cette disposition. Aussi est-il signifié que « le maire ou le président de l’EPCI peut aussi, sur le temps dont il assure la coordination, accueillir les enfants dans un autre lieu que l’école, sous réserve que les enfants soient confiés à la sortie de l’enceinte scolaire à un ou plusieurs adultes. Le trajet jusqu’au lieu du déroulement de l’activité se fera alors sous la responsabilité de ce(s) dernier(s). En conséquence, il convient de veiller à ce que le déplacement ne soit pas trop long et que le parcours puisse s’effectuer en toute sécurité. »

.

En fin de compte, tout projet éducatif territorial suppose des entrecroisements entre divers domaines d’intervention des collectivités territoriales, la question des ’transports scolaire’ n’étant qu’un d’entre eux...

 [17]

Notes :

[1] Cette circulaire a pour destinataires les préfets de région et de département (DRJSCS, DDCS / DDCSPP), les recteurs d’académie, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré et les directeurs d’école.

[2] Les références citées par la circulaire sont l’article L. 551-1 du code de l’éducation, l’article D. 521-12 du code de l’éducation, la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013. Elle opère un renvoi vers le site jeunes.gouv.fr et invite à consulter le vade-mecum sur « les pratiques sportives à l’école », MEN, d’avril 2012.

[3] Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat au 20 mars 2013.

[4] Cf. annexe 3 de la circulaire. Cette annexe propose une définition des ’temps périscolaires et extrascolaires".

[5] V. G. Koubi, « - Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires » (12 févr. 2013), à propos de la circulaire n° 2013-017, 6 fevr. 2013, organisation du temps scolaire (1er degré), activités pédagogiques complémentaires.

[6] D’où la référence à l’article D. 411- 2 du Code de l’éducation incluse dans la circulaire. Cet article dispose : « Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école : / 1° Vote le règlement intérieur de l’école ; / 2° Établit le projet d’organisation de la semaine scolaire conformément aux articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l’éducation ; / 3° Dans le cadre de l’élaboration du projet d’école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, et notamment sur : - a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement ; - b) L’utilisation des moyens alloués à l’école ; - c) Les conditions de bonne intégration d’enfants handicapés ; - d) Les activités périscolaires ; - e) La restauration scolaire ; - f) L’hygiène scolaire ; - g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ; / 4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d’école ; / 5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d’école ; / 6° Donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l’article L. 216-1 ; / 7° Est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école, conformément à l’article L. 212-15. / En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d’école sur : - a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; - b) L’organisation des aides spécialisées. / En fin d’année scolaire, le directeur de l’école établit à l’intention des membres du conseil d’école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d’école, notamment sur la réalisation du projet d’école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu’il a formulés. Par ailleurs, le conseil d’école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée. / Le conseil d’école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations. »

[7] Certes, en se tournant du côté des familles, il est précisé que ces activités « n’ont pas de caractère obligatoire », et que « chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier ».

[8] Une étude sur les différents modèles de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales pourrait valablement être menée...

[9] Cf. annexe 1 à la circulaire.

[10] Cette mention quant aux tarifs doit être relevée. Les premières données relatives à ces activités périscolaires devenues complémentaires insistaient sur leur ’gratuité’ !

[11] Cette énumération a les couleurs du langage RGPP.... Cf. annexe 2 de la circulaire.

[12] Et ainsi rémunérés par la collectivité.

[13] Renvoi est fait à l’article R. 227-12 du Code de l’action sociale et des familles : « Les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées : / 1° Par les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l’accueil, du nombre et de l’âge des mineurs. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ; / 2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ; / 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de l’un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation ; / 4° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents. / Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la moitié de l’effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 4° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre. »

[14] V. art. R. 227-13 du Code de l’action sociale et des familles : « Dans les accueils mentionnés à l’article R. 227-1, l’encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant chacune aux conditions prévues à l’un des alinéas ci-après, qu’elles exercent ou non également des fonctions d’animation au sens des articles R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 : / 1° Être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l’article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l’un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du même code ; 2° Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif sur le territoire national ; / 3° Être militaire, ou fonctionnaire relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires et exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d’enseignement publics ou des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat dans l’exercice de ses missions ; / 4° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils de scoutisme et sous réserve que les activités soient mises en œuvre par une association affiliée à une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 131-8 du code du sport, être bénévole et membre de cette association ainsi que titulaire d’une qualification délivrée dans la discipline concernée par cette fédération ; / 5° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils de scoutisme, être membre permanent de l’équipe pédagogique ainsi que titulaire d’une des qualifications mentionnées au 1° de l’article R. 227-12 ou bien agent de la fonction publique mentionné au 2° de ce même article, et titulaire en outre d’une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 131-8 du code du sport ; / 6° Sous réserve que l’activité physique pratiquée relève d’activités énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, être membre permanent de l’équipe pédagogique d’un accueil de loisirs, d’un séjour de vacances ou d’un accueil de scoutisme, et respecter les conditions spécifiques prévues par ce même arrêté. / Pour l’encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, les conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes mentionnées au présent article sont en outre précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports en tenant compte de la nature de ces risques, du type d’accueil prévu, du lieu de déroulement de l’activité ainsi que du niveau de pratique et de l’âge des mineurs accueillis. »

[15] Cf. annexe 4.

[16] Art. L. 212-15 du Code de l’éducation : « Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, (...), le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux. / La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. / A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie. »

[17] Cours concerné : Droit de l’éducation ; Droit des collectivités territoriales..

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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24 mars 2013
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