Des livrets délivrés aux jeunes...

Le 7 janvier 2010, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 2009-192 du 28 décembre 2009 concernant l’expérimentation d’un livret de compétences en application de l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24-11-2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, pourrait constituer un exemple de circulaire qui donne son premier tempo à la parole présidentielle [1]. En effet, elle introduit directement un renvoi au discours présidentiel : « Le Président de la République a exprimé, lors de son discours pour la jeunesse du 29 septembre 2009, son souhait de voir les jeunes disposer d’un livret de compétences qui valorisera leurs compétences, leurs acquis dans le champ de l’éducation formelle et informelle ainsi que leurs potentialités, leurs engagements, et qui les aidera ainsi à mieux réussir leur orientation. » La formule est pourtant inutile ; la source législative revêt, nécessairement et logiquement, plus de sens. La deuxième phrase du paragraphe introductif insère alors dans le texte administratif la référence à l’article 11 de la loi relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, article qui a effectivement prévu l’expérimentation d’un tel livret de compétences [2].

Dans les nouvelles structurations des actions à engager et des expériences à mener, depuis quelques années, s’impose ainsi « la forme d’un appel à projets » [3]. L’appel à projet est "organisé par le haut-commissariat à la jeunesse, en lien avec les autorités académiques". Sur ce point, la circulaire devrait, en tout état de cause, apporter quelques indications. Or celles-ci restent très floues sur les concepts et se présentent principalement d’ordre procédural par la fixation des périmètres, des partenariats et des calendriers [4]. Cependant, auparavant, une interprétation spécifique se devait d’être donnée au "livret de compétences", étant entendu que celle-ci s’arrime diligemment au dispositif de l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie — reproduit d’ailleurs à l’annexe 1 de la circulaire [5].

Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2012, dans certains établissements et pour certains élèves, sera conduite « l’expérimentation d’un livret de compétences, partant de l’évaluation de l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’Éducation ». Sans avoir à se prononcer sur le fait qu’il est possible d’en déduire que le carnet de vie scolaire ne suffit pas à assurer un suivi de l’élève dans ces parcours scolaires bien balisés et formatés [6], l’enjeu de l’expérimentation est, en quelque sorte, de vérifier si les compétences qui devraient être acquises au titre du socle commun, le sont vraiment [7]. Leur inscription dans le livret tendrait à les faire considérer, au moins implicitement, ’définitivement acquises’ — ce qui, pour tout enseignant, est un non-sens !. L’enregistrement sur le livret de compétences de l’élève lui permettrait, selon la loi, de « valoriser (ses) capacités, (ses) aptitudes et (ses) acquis dans le champ de l’éducation formelle et informelle, ainsi que (ses) engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. » De fait, le livret raconte la vie de l’élève ; il « retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l’élève et ses souhaits en matière d’orientation ». Ceci étant, la loi développe les enjeux de l’expérimentation puisqu’elle a encore pour but d’évaluer, cette fois du côté des institutions scolaires, « la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d’orientation des élèves ». Il n’en reste pas moins que ce livret ne s’arrête pas à l’école et que le risque est d’entériner son extension dans l’espace en incitant les pouvoirs scolaires à se préoccuper des activités extrascolaires et des activités privées de l’élève et dans le temps jusque dans la vie d’adulte. L’avant-dernier alinéa de cet article 11 de la loi du 24 novembre 209 dispose : « Lorsque l’élève entre dans la vie active, il peut, s’il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l’article L. 6315-2 du Code du travail. »

Evidemment, présenter le livret de compétences — expérimental — du seul côté de l’institution en détaillant quelles seraient les utilisations qui pourraient en être faites, ne pouvait être l’objectif d’une circulaire destinée à susciter des regains d’intérêt pour son établissement. De ce fait, ce n’est plus l’élève qui en est au centre mais le ’jeune’. L’accroche sémantique permet de mettre à jour la fonction de surveillance hors de l’enceinte scolaire que présume la tenue d’un tel livret. La circulaire voudrait donc donner à ce livret un caractère attractif : « Le livret de compétences expérimental est au service du jeune, élève ou apprenti, de l’établissement expérimentateur. Il lui permet de valoriser ses acquis, de mieux s’auto-évaluer, et de conduire une réflexion plus éclairée sur ses choix possibles d’orientation. L’implication personnelle du jeune et celle de sa famille, sont ainsi prépondérantes pour l’efficacité de la démarche et de l’outil. »

La liste des utilités que le livret de compétences expérimental peut offrir au jeune se résume en une ritournelle, en une litanie de répétitions qui font émerger de nouveaux concepts tels ceux de l’éducation formelle et son revers qui serait l’éducation non formelle ou encore des acquis disciplinaires. Il s’agit en définitive d’enregistrer dans ce livret l’ensemble des compétences acquises dans tous les cadres éducatifs quels qu’ils soient, puisque ce pourrait être aussi (au risque de ’surtout’ ?) hors du cadre scolaire. Le suivi deviendrait donc surveillance puisque l’objectif du dépassement du cadre scolaire interfère dans les espaces associatifs, privés ou familiaux. Il faut encore noter dans ce livret « les expériences d’ouverture européenne et internationale et de mobilité, individuelle ou collective, réalisations, participations et engagements que le jeune aura pu mener » selon diverses mises en situation. Evidemment, parce que la logique du prédéterminisme comportementaliste — venue des études outre-atlantiques — semblerait toujours être l’axe de la perception des aptitudes de socialisation par les pouvoirs publics [8], devraient aussi être retracées dans ce livret « les expériences de découverte du monde professionnel et de découverte des voies de formation », devraient y être recueillis « les éléments qui concourent à la connaissance de soi et alimentent la réflexion du jeune sur son orientation » [9].

Il est alors rappelé que, lors de l’élaboration du projet par les établissements, la démarche « doit contribuer au développement de l’autonomie du jeune et en faire un acteur de son orientation ». Faudrait-il penser que ce modèle se comprend tel ... quitte à n’y noter que les aspects positifs pour ainsi se saisir de la question de l’égalité des chances « dans les procédures d’orientation et dans la construction du parcours de formation et d’insertion du jeune ». En effet, le projet est en premier lieu élaboré par les établissements [10] : « les chefs d’établissement organisent et coordonnent la relation avec les partenaires extérieurs : collectivités territoriales, associations partenaires, associations de jeunesse et d’éducation populaire, partenaires de la relation école-entreprise, missions locales, chambres consulaires et organisations professionnelles ». L’accent est mis sur la participation des associations et des acteurs institutionnels impliqués dans les politiques de soutien à l’engagement et aux initiatives de jeunes : « la participation d’acteurs extérieurs est donc indispensable dès la phase d’élaboration des projets. La qualité du partenariat entre l’établissement et ces acteurs constitue un critère important d’appréciation du projet ». Les élèves, les jeunes n’y sont associés qu’à la marge...

Au moins, la circulaire du 28 décembre 2009 permet-elle de signifier quels sont les différents carnets ou livrets dont la tenue est pensée indispensable à une éducation. Ainsi que la circulaire le signale, « le livret expérimental s’articule avec les outils existants » ; plus exactement, il complète le livret personnel de compétences [11], le passeport orientation-formation mis en place dès la 5ème dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, et le livret scolaire du lycée destiné au jury du baccalauréat. Le livret expérimental doit « favoriser la convergence de démarches et outils aujourd’hui distincts. » L’objectif de cette expérimentation serait-il de supprimer ces autres livrets afin de lui substituer celui-ci ? La circulaire en livre les prémisses : « le livret de compétences tiendra lieu de passeport orientation-formation de l’élève tel que prévu dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, et pourra prendre appui sur les outils numériques déjà développés, notamment le web-classeur élaboré par l’Onisep. Il intégrera le contenu du livret personnel de compétences du socle. » Cette ouverture reviendrait donc à organiser une intrusion dans la vie privée des jeunes, dans leur vie sociale hors l’école, dans leur vie familiale, dans leur vie affective, etc.

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Notes :

[1] V. Gk, « Circulaires administratives et discours présidentiels ».

[2] Le mot "compétences" n’est-il pas trop ’lourd’ à l’adresse des enfants ou des adolescents ?

[3] A l’adresse des étudiants : Ce thème, qui ne sera pas là analysé, pourrait constituer l’axe d’un mémoire ou d’un dossier.

[4] ... Etant entendu que« l’appel à projet sera lancé sur le site : http://www.lagenerationactive.fr sur lequel sera accessible, dès la publication de la présente circulaire, l’ensemble des documents utiles » ; ce n’est pas "à vos plumes !" mais "à vos ordinateurs !" que sera l’interjection... adressée aux institutions et non pas aux "jeunes".

[5] Ce qui justifie amplement la réticence développée par Droit cri-TIC vis à vis des analyses prétendant que les dispositions placées dans des annexes sont revêtues de la même valeur juridique que le texte porteur...

[6] V. circ. n° 2008-155 du 24 nov. 2008, Mise en œuvre du livret scolaire à l’école.

[7] V. art. D. 122-1 Code de l’éducation : « Le socle commun prévu à l’article L. 122-1-1 est défini à l’annexe à la présente section ». Il s’agit de l’article annexe à la section 1 : "Mission de formation initiale", du Chapitre II : Objectifs et missions de l’enseignement scolaire, du Titre II : Objectifs et missions du service public de l’enseignement, du Livre Ier : Principes généraux de l’éducation, dudit Code. C’est à cet article annexé que l’on trouve la mention suivante : « Un livret personnel permettra à l’élève, à sa famille et aux enseignants de suivre l’acquisition progressive des compétences. »

[8] N’oublions pas le zéro de conduite !

[9] V. A. Houchot, F. Robine : Les livrets de compétences : nouveaux outils pour l’évaluation des acquis Rapport IGEN n° 2007- 048, juin 2007.

[10] ... même si la circulaire envisage d’autres échelles comme un projet qui concernerait, « par exemple, les établissements qui travaillent en réseau, voire un bassin d’éducation. En particulier, les projets qui présentent une continuité collège-lycée seront valorisés lors de la sélection des projets ».

[11] ... « instrument de validation des acquis du socle commun de connaissances et de compétences que tout élève doit maîtriser à la fin de sa scolarité obligatoire dont l’évaluation est réalisée par les enseignants ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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