Le nouveau concours ENM de l’an neuf ... en 2009 Bonne année 2009 à tous les candidats au concours ENM !

Le 1er janvier 2009, par Geneviève Koubi,

Une réforme du concours ENM était annoncée depuis près d’une année, elle a été réalisée en 70 articles par le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Ce décret repense l’organisation et le système de formation des juges qui avait été mis en place dans les années 1970 par le décret n° 72-355 du 4 mai 1972. Ce dernier, plusieurs fois modifié depuis, connaît à partir de ce jour, le 1er janvier 2009, une autre lecture.

L’Ecole nationale de la magistrature « est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice » (art. 1 du D du 31 déc. 2008). Toujours situé à Bordeaux, cet établissement a pour missions : « a) La formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire français ; / b) La formation de personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l’ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires ; / c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d’Etats étrangers ; / d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ; / e) La recherche, notamment dans le domaine des« pratiques judiciaires comparées... ». Il peut assurer des prestations de service à titre onéreux » ; mais, aussi, il peut « créer des filiales » (art. 1.1 D. du 31 déc. 2008).

Ce qui retient surtout l’attention ce sont les articles 18 et 18-1 du décret du 4 mai 1972 tel que modifié par le décret du 31 décembre 2008 ; ils posent les pierres de l’édifice des nouveaux concours — qui ressemblent fort à ceux qui étaient déjà projetés.

- Les épreuves d’admissibilité sont ainsi fixées : « 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 5) ; /2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (coefficient 3) ; / 3° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (coefficient 1) ; / 4° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (coefficient 3) ; / 5° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (coefficient 1) ; / 6° Une épreuve d’une durée de deux heures constituée de questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l’organisation de l’Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public (coefficient 2). »

Les épreuves d’admission sont ainsi détaillées : « 1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 4) ; / 2° Une épreuve orale de langue anglaise, d’une durée de trente minutes comportant le compte rendu d’un texte, suivi d’une conversation (coefficient 3) ; / 3° Une épreuve orale d’une durée de vingt-cinq minutes se rapportant au droit européen et au droit international privé (coefficient 4) ; / 4° Une épreuve orale d’une durée de vingt-cinq minutes se rapportant au droit social et au droit commercial (coefficient 4) ; / 5° Une épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury (coefficient 6) ».

C’est cette dernière épreuve qui s’évère essentielle. Elle comporte successivement : « a) Une mise en situation, d’une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles sont répartis en groupes d’importance égale, comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d’un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d’au moins cinq minutes ; / b) Un entretien avec le jury, d’une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d’une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s’appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible. / Les membres du jury de l’épreuve de mise en situation et d’entretien disposent également de l’avis d’un psychologue... ».

- L’article 18-1 relate cette entrée de la psychologie comportementale dans les épreuves du concours ENM.

« Chaque candidat fait l’objet d’un avis écrit d’un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d’aptitude d’une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d’admission et d’un entretien d’une durée maximum de trente minutes organisé en présence d’un magistrat. / L’avis du psychologue est remis en mains propres au candidat ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est transmis au président du jury. / Le candidat ou le président du jury peuvent demander, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’avis, un entretien avec un autre psychologue, organisé et notifié dans les mêmes conditions. / Les psychologues qui conduisent les entretiens et les magistrats qui y assistent sont nommés examinateurs spécialisés (...). Toutefois, ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l’attribution de la note de l’épreuve de mise en situation et d’entretien. / Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d’aptitude. Celui-ci est détruit à l’expiration d’un délai deux mois à compter de la publication des résultats du concours ».

- Pour le second concours, les dispositions mêmes dispositions s’appliquent sauf que, « pour les épreuves d’admissibilité prévues au 2° et au 4°, le candidat dispose d’un dossier documentaire se rapportant au sujet », et que « pour l’épreuve d’admission prévue au 5°, l’exposé du candidat porte sur son expérience professionnelle ».

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Pour devenir juge, peu importe la connaissance des droits fondamentaux sinon exclusivement à travers la lorgnette du droit pénal [1]... mais encore, désormais, il semble que le résultat du concours dépendra de la relation établie avec le psychologue de service !

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Un conseil : lire attentivement l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature qui précise « le programme des matières des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième épreuve d’admissibilité, troisième et quatrième épreuve d’admission, commun aux trois concours » (art. 9).

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Notes :

[1] V. art. 9, arr. 31 déc. 2008 sur les programmes à propos du régime juridique des libertés publiques : la liberté d’aller et de venir ; la sûreté ; la liberté de se grouper ; la liberté de communication ; la liberté de l’enseignement ; la liberté religieuse ; la libre expression du suffrage.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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