Collectivités territoriales et évaluation des normes à incidences financières

Le 23 septembre 2008, par Geneviève Koubi,

La circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes n’explicite pas vraiment le dispositif introduit dans le cadre du droit des collectivités territoriales par le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d’évaluation des normes, tous deux étant publiés le même jour (au JO du 23 septembre 2008).

Le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 introduit dans le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre III intitulé : « Composition et fonctionnement de la commission consultative d’évaluation des normes » [1]. Sans doute, l’institution et la description des missions et des procédures d’une telle commission auraient été plus pertinentes au niveau de l’Etat tant les études d’impact pour tout un ensemble de textes législatifs et réglementaires et le suivi des dépenses publiques des hautes autorités étatiques ne sont guère mis en oeuvre. Quoiqu’il en soit, le principal point à retenir de ces textes concerne les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales et est contenu à l’alinéa 1er du nouvel article R. 1213-3 CGCT : les projets ou propositions de textes (réglementaires) « sont accompagnés d’un rapport de présentation et d’une fiche d’impact financier faisant apparaître les incidences financières directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales ».

La circulaire du Premier ministre du 22 septembre 2008 inscrit directement la modélisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Remarquant que les différents textes législatifs ou réglementaires conduisent à un accroissement des charges des collectivités territoriales, tant l’Etat se défait de plus en plus de ses compétences pour les leur transférer, relevant « la complexité croissante des procédures » que les collectivités locales doivent désormais mettre en œuvre et visant ainsi le « caractère parfois excessivement détaillé des règles techniques encadrant l’activité des services publics locaux », le Premier ministre estime qu’une « meilleure association des collectivités territoriales à l’élaboration des projets de textes les concernant » est nécessaire…

La référence à l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui créait, « au sein du comité des finances locales, une formation restreinte, la commission consultative d’évaluation des normes » est ainsi substantielle [2]. La circulaire précise ce qui est attendu de cette commission, la substance de sa mission n’étant pas clairement énoncée dans le décret du même jour et de même objet. Y est fait une distinction entre les projets de loi et les projets de texte réglementaire. Pour les premiers, la circulaire du 22 septembre 2008 invite à la concertation et prévoit que les diverses appréciations données sur le projet accompagneront la transmission de l’avant-projet de loi au cabinet du Premier ministre ; pour les seconds, elle renvoie simplement à l’article L. 1211-4-2 CGCT. Toute la procédure, dématérialisée, se réalise par la voie électronique [3]. La commission dispose, selon l’article R. 1213-3 CGCT nouveau, d’un délai de cinq semaines pour rendre son avis sur ces projets [4].

La circulaire du 22 septembre 2008 a principalement pour objet de rendre compte des procédures et des moyens d’analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes des projets de décrets ou d’arrêtés interministériels ou ministériels — dont sont exclus ceux qui portent « normes techniques » et, au vu de l’article R. 1211-4-2 al. 2, « les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale ». La commission ne se saisit pas elle-même des « mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ». De plus, comme les textes sont accompagnés de rapports « de présentation et d’une fiche d’impact financier des mesures proposées pour les collectivités territoriales », ce sont ces dossiers qui sont principalement objet de l’étude que doit effectuer la commission consultative. La circulaire précise alors que « sont soumis à cette consultation non seulement les textes se rapportant spécialement aux collectivités décentralisées mais également ceux qui les concernent concurremment avec d’autres personnes publiques ou privées, notamment la réglementation de certaines activités d’intérêt général (restauration collective, spectacles, crèches par exemple) ou des équipements, installations ou autres moyens habituellement nécessaires aux services publics locaux (réglementation des établissements recevant du public, sécurité des aires de jeux par exemple) ». On ne peut que remarquer que ce sont les services publics locaux, ou devenus locaux par la force des textes, les principaux objets concernés….

Comme l’incidence des textes de droit communautaire ne peut être éludée, la circulaire du 22 septembre 2008 envisage transmettre certains textes à la commission consultative d’évaluation des normes. Celle-ci est donc appelée à donner son avis sur « les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics ». Néanmoins, en la matière, ce sera le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui saisira la commission.

Les relations entre Etat et collectivités territoriales en seront-elles sensiblement modifiées ? A suivre

Notes :

[1] Ce qui induit des renumérotations : « Les articles R. 1211-19, R. 1211-20, R. 1211-21, R. 1211-22, R. 1211-23, R. 1211-24, R. 1211-25 et R. 1211-26 du chapitre II deviennent respectivement les articles R. 1212-1, R. 1212-2, R. 1212-3, R. 1212-4, R. 1212-5, R. 1212-6, R. 1212-7 et R. 1212-8 du même chapitre ; en conséquence, aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 1212-3, la référence à l’article R. 1211-19 est remplacée par la référence à l’article R. 1212-1 ;/ Au sixième alinéa de l’article R. 1212-1, les mots : « aux dixième, douzième et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa »

[2] V. cependant, L. n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

[3] V. sur le site de la commission les informations données en sus sur cette procédure.

[4] Délai qui peut être prolongé le cas échéant, sauf urgence demandée par le Premier ministre.

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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