Un droit d’accès à Internet malmené, mal mené... A partir de l’avis de la CNCDH du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique

Le 3 juin 2018, par Geneviève Koubi,

La coïncidence entre l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique - publié au Journal officiel du 3 juin 2018 - n’est pas fortuite : « En qualité d’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, et afin d’éclairer les travaux des pouvoirs publics à l’heure de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale consultative des droits de l’homme a souhaité s’autosaisir de ces enjeux. La CNCDH se fonde tout d’abord sur le postulat selon lequel les données produites et communiquées par une personne lors de son utilisation des outils numériques constituent le prolongement de cette personne. De la même manière, les droits de la personne sur ses données relèvent des droits de la personnalité, et non de du droit de propriété. La CNCDH critique toute patrimonialisation des données personnelles, même au nom d’une vie privée active. » [1]

Les liaisons entre le projet de loi relatif à la protection des données personnelles et cet avis de la CNCDH sont constantes, la CNCDH regrettant la précipitation du gouvernement à le présenter et le faire voter par une Assemblée nationale à sa botte : « Procédure accélérée, habilitation à procéder par ordonnance, impréparation des administrations territoriales et centrales : l’engagement tardif du Gouvernement sur ce dossier n’a pas permis de conduire une réflexion approfondie, alors même que le règlement appelait à des arbitrages d’ordre éthique et philosophique. La nécessité d’une réflexion fondamentale dépasse le cadre du RGPD. » [2]

Bien que se proposant de « questionner le sens que notre "société de l’information" donne à la notion de respect de la vie privée dans cet espace numérique » [3], l’avis de la CNCDH du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique n’apporte que peu d’innovations sur la perception du rapport entre vie privée et temps numériques, - ce, sans s’autoriser d’autres critiques envers les intrusions gouvernementales dans ces espaces [4], même si par ailleurs, elle a pu s’inquiéter de la prolifération des fichiers institués...

De la même manière, on pourrait regretter qu’aucune analyse n’ait été présentée à propos d’une « vie » ou d’une « mort » numérique - laquelle n’est pas systématiquement liée à la fin de vie physique même si la question se pose souvent en ce cas précis [5] -, voire d’une absence numérique tant les progressions sociales font des usages technologiques la clef d’une existence civile - ne serait-ce qu’en observant l’ensemble des projets sur une citoyenneté numérique au-delà des téléservices et téléprocédures.

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Cet avis s’attache d’abord à cerner les contours de la notion de vie privée partant du constat selon lequel « il n’existe pas de définition formelle de la vie privée » et relevant que, outre les textes internationaux y faisant référence, « l’abondance de la jurisprudence la concernant suffisent à l’élever au rang de droit fondamental ». La définition se rétrécit alors dans « le droit au respect de la vie privé [qui] figure à l’article 9 du code civil ». Néanmoins, quelques incises en précisent les dimensions à l’exemple de celle-ci : « La notion de vie privée englobe à la fois la notion d’intimité et celle d’autonomie de la personne ». L’enjeu est ainsi d’englober le droit au respect de la vie privée dans un champ refermé sur soi en invoquant un « "droit de se masquer", dans toutes les sphères de la vie sociale, y compris dans les relations de travail » [6], alors que les temps numériques conduisent la plupart des individus à jouer de la visibilité de soi - à outrance. Les temps sont de nos jours au « moi, je », à « me voilà », « je suis là », etc. Dans cette perspective, il apparaît difficile de transformer le droit au respect de la vie privée en un « droit au respect de l’intimité »...

La CNCDH relève ensuite que, « sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de vie privée a évolué, pour englober la sphère au sein de laquelle toute personne peut librement se construire et s’épanouir dans ses relations avec autrui et le monde extérieur. Le droit au respect de la vie privée est donc également un "droit de se découvrir", que garantit le respect de l’identité de la personne. (...). Bien plus, la Cour estime que la protection de la vie privée implique également la reconnaissance au profit de chaque individu d’une "capacité à être soi-même"... » [7].

Se masquer et se découvrir sont les deux modèles exposés par la CNCDH dans cet avis qui tente alors de replacer les conceptions classiques de la vie privée dans un espace qui, virtuel, ne dépend plus des aspirations la personne elle-même. Dans les cadres numériques et numérisés le droit au respect de la vie privée ne joue pas. Et plutôt que « préserver sa sphère d’intimité des intrusions extérieures » ou « déployer librement sa personnalité dans la vie sociale (...) selon sa convenance » [8], la problématique serait surtout de conserver sa/ses liberté/s... tant les GAFAM s’emparent des données personnelles numériques et disposent d’« une emprise considérable sur nos vies privées » [9]. Bien qu’enthousiasmée par les progrès numériques, la CNCDH s’inquiète donc « des atteintes croissantes à la vie privée, la marchandisation générale des données personnelles, le ciblage par des algorithmes, ainsi que la falsification d’informations ou encore la manipulation des faits » et « critique toute patrimonialisation des données personnelles, même au nom d’une vie privée active » [10]. Le débat qui affirme s’inscrire dans la perspective d’une protection des droits de l’homme en territoire numérique, finit par s’engluer dans les méandres de potentialités numériques...

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L’avis du 22 mai 2018 de la CNCDH comporte trois parties : « La CNCDH soulignera d’abord la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l’aune des nouveaux visages de la vie privée (I [11]). Elle recherchera, ensuite, les moyens les plus appropriés pour renforcer l’effectivité des garanties offertes (II [12]). La Commission s’efforcera, enfin, de proposer des mesures permettant d’atteindre un équilibre protecteur et pérenne dans l’architecture des droits de l’homme (III [13]). » [14]

La troisième partie s’intéresse à l’effectivité des dispositifs de protection de la vie privée par le numérique. Le terme « effectivité » n’est sans doute pas le plus approprié... Si l’un des souhaits est de « mettre fin au quasi-monopole des GAFAM » sur l’Internet, sa réalisation paraît vaine [15] ce qui conduit la CNCDH à émettre « l’idée d’une plus grande souveraineté numérique de l’Union européenne, qui permettrait d’imposer des droits fondamentaux et un ordre public numérique à ces opérateurs qui se jouent des différences entre les systèmes juridiques » [16]. Quant à la neutralité du Net, elle reste un vœu indéfini. La déclinaison de l’idée de démocratie numérique induit plus de controverses que de garanties.

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La question sous-jacente que soulève Droit cri-TIC ne s’arrête pas à ces interrogations. La lecture de l’avis est suffisante pour comprendre quels sont les enjeux... économiques plus que sociaux. La synthèse des recommandations qui le clôt est toutefois suffisamment claire pour ne pas avoir à épiloguer. Parmi celles-ci nous retiendrons : n° 1 : L’accès à l’Internet pour tous [17] ; n° 4 : Le renforcement des moyens de la CNIL ; n° 5 : L’intégration de l’objectif de protection de la vie privée dès la conception de la technique ; n° 7 : Un cadre national réglementé de la place du numérique dans les lieux de travail (« obligation faite à l’employeur de faire respecter le droit à la santé et à la sécurité des salariés et de faire en sorte que la qualité de vie au travail ne soit pas une variable économique d’ajustement » [18]) ; n° 10 : L’utilisation de logiciels dit « open source » ; n° 12 : Favoriser le regard critique sur les activités en informatique…

Comment échapper à Internet ? Est-il possible de ne pas en user sans pour cela être déphasé, démodé, donc déconnecté - ? La perception des réalités ne passe-t-elle que par cette voie ?, Etc.

Il resterait surtout à prendre en considération toutes les actions menées à l’encontre des GAFAM depuis l’entrée en vigueur du RGPD, à l’exemple de celles engagées par la Quadrature du Net [19] ou par un juriste autrichien [20]…

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 [21]

Notes :

[1] Les citations de l’avis du la CNCDH sont signalées par « cit. » en note de bas de page.

[2] cit.

[3] cit.

[4] Par ex. : « Si dans certaines circonstances, les individus exposent volontairement leurs données personnelles (par exemple sur les réseaux sociaux), ils peuvent également être amenés à les céder du fait d’exigences sociales, par ailleurs raisonnées, légitimes et pertinentes : c’est le cas notamment du cadre scolaire. Dans ce type de situations, la collecte d’informations touchant à la vie privée des personnes s’impose à elles, mais semble relever de ce qu’on pourrait appeler une finalité d’intérêt public. Pour autant, il est nécessaire que leur utilisation se fasse de manière légitime, pertinente et proportionnée. » - cit.

[5] v. Par ex., CNIL, « Mort numérique ou éternité virtuelle : que deviennent vos données après la mort ? » 31 oct. 2014 ; A. Favreau, « Mort numérique : précisions sur la nature et le régime du contrôle post mortem des données à caractère personnel collectées », Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2016, p. 36-42 ; A. Vennin, « Comment organiser sa mort numérique, qu’advient-il de nos données après notre décès ? » ; P. Salaun, « Focus sur la mort numérique ».

[6] cit.

[7] cit.

[8] cit.

[9] cit.

[10] cit.

[11] I. - Les transformations de la vie privée à l’âge de l’homo numericus.

[12] II. - Les enjeux de la reconfiguration de la vie privée par le numérique.

[13] III. - L’effectivité des dispositifs de protection de la vie privée par le numérique.

[14] cit.

[15] V. Les remarques relatives à l’affaire Cambridge Analytica.

[16] cit.

[17] … ce qui n’est guère facilité depuis l’application du RGPD ! Si l’application du RGPD rend les connexions sur internet beaucoup moins aisées qu’auparavant, elle induit également nombre de dysfonctionnements incitant plus sûrement les internautes à la déconnexion qu’à une gestion « personnalisée » des données associées, les recours n’étant pensés que par rapport à l’utilisation des données (v., par ex., B. Rineau, J. Marcel, « RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données qui bouleverse la loi Informatique et Liberté »). Le mécanisme impliquant une responsabilisation des gestionnaires des données est renversé, obligeant l’internaute à se plier à leurs incitations : « [Le RGPD] est censé permettre aux utilisateurs de choisir librement s’ils souhaitent autoriser ou non l’utilisation de leurs données », insiste l’organisation dans un communiqué. « Or, c’est bien le contraire qui s’est produit ces derniers jours sur les écrans de nombreux utilisateurs : une multitude de “cases à cocher” est apparue en ligne et sur les applications avec pour seule mention “J’accepte”, souvent assortie d’une menace. Celle que le service ne pourrait plus être utilisé si l’utilisateur ne donnait pas son accord (...) Le RGPD interdit un tel consentement forcé et toute forme de conditionnement de la mise à disposition d’un service à l’obligation de donner son consentement pour pouvoir l’utiliser. Par conséquent, l’accès aux services ne peut plus dépendre du simple fait que l’utilisateur accepte l’utilisation qui est faite de ses données. » (in Le Figaro 28 mai 2018 : « RGPD :premières plaintes contre les géants du Web en France et en Europe). Les messages d’avertissement de ce type pullulent : « En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation, de la part de ce site et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fins de statistiques, personnalisation des contenus, partage sur les réseaux sociaux, contenus de plateformes sociales, lecture vidéo, mesure d’audience, segmentation et publicité ciblée ». Aucun choix n’est possible pour poursuivre la lecture car désactiver les options font surgir un écran noir sur lequel il est impossible de revenir...

[18] cit.

[19] V. « RGPD : La Quadrature du Net prépare une série d’actions de groupe contre les GAFAM » ; « RGPD : La Quadrature du Net dépose 5 plaintes contre les Gafa ».

[20] V. à ce propos, « RGPD : une plainte demande déjà des milliards d’euros à Google et Facebook.

[21] Ou bien, comme je le fais : user du moteur de recherche qwant.com, ne consulter sur internet que certains sites d’information, désactiver toutes les options de recueil des données au risque de l’écran noir, ne pas accepter les cookies, quitter Facebook, se retirer de Twitter, ne pas utiliser Whatsapp, se passer de Skype,etc., etc., en bref, se déconnecter des géants américains...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

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Pr. Geneviève Koubi

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