Les règles relatives aux déclarations de patrimoine et d’intérêts imposées aux diverses personnes désignées à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas si aisées à comprendre....
... à un tel point que le Gouvernement s’interroge ...
... et annonce quelques modifications à venir dans une circulaire du 20 mars 2018 relative à l’application du III de cet article de la loi pour les présidents et directeurs généraux de sociétés ou d’établissements dans lesquels l’État reste un acteur ou un partenaire.