mercredi 9 janvier 2008

Mention scientifique sur une carte

Parce qu’il annonçait implicitement l’entrée en matière de cette rubrique, ce texte est repris à partir d’un drôle d’endroit

Si, en droit des étrangers, par l’effet induit d’une délibération de la commission des compétences et des talents, ces caractéristiques se comprennent exclusivement dans le champ professionnel, la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » est pensée par rapport aux projets de recherche dans le champ défini comme tel — technique plus que culturel sans aucun doute.

Selon l’article R. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette carte « est délivrée à l’étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l’objet et de la durée de son séjour en France ». Mais aussi : « Lorsque cet étranger envisage de s’inscrire ou s’est inscrit dans un établissement d’enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d’accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l’organisme mentionné dans ladite convention pour l’exercice de la mission de recherche ou d’enseignement qu’elle prévoit ». La contractualisation des recherches universitaires prend ici tout son sens. Mais si les étudiants français peuvent déborder au-delà des temps impartis pour la réalisation d’une thèse de doctorat (3 ans), cela s’avère bien plus difficile pour le chercheur étranger. Quel serait donc le rapport que ces dispositions détiendraient avec celles concernant l’attribution de la carte temporaire de séjour mention « étudiant » (art. R 313-7 et suiv.) ?.

La notion de « convention d’accueil » renferme une tournure réflexive qui exclut une appréhension raisonnée des compétences et des talents. L’objectif est de circonscrire le temps d’installation en France du « scientifique » étranger en corrélation avec le temps minimal d’obtention du diplôme considéré ou de la réalisation de la recherche envisagée. Peu importeraient alors la consistance des liens amicaux, sentimentaux, conjugaux ou filiaux qu’il pourrait développer au cours de ces années.

Maintenant, en application de l’article R 313-13 du code, un arrêté du 24 décembre 2007 (Joyeux Noël !) publié au Journal officiel du 3 janvier 2008 offre les listes, tableaux et formulaires attendus. Cet article avait en effet prévu que « la liste et les modalités d’agrément des organismes délivrant la convention d’accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Si ces deux ministres ont bien signé cet arrêté, il faut remarquer l’apposition d’une signature supplémentaire, assez troublante bien que résultant d’une logique discursive récurrente, celle du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement….

Selon cet arrêté, les établissements agréés sont essentiellement des établissements publics mentionnés tant dans le code de la recherche que dans le code de l’éducation (art. 1) – notant encore qu’en la matière, les universités n’agenceront pas "des libertés et des responsabilités" révélatrice de leur prétendue autonomie. Ils le sont « sans condition de durée ». Nécessairement, en sont aussi certains GIP, des établissements publics autres que scientifiques ou d’enseignement supérieur, des établissements reconnus d’utilité publique et des organismes institués par une convention internationale (art. 2). Quant aux « organismes privés ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur », ils ne sont agréés que pour une durée de cinq ans – renouvelable (art. 3).

Il est toutefois évident – référence à la Constitution oblige – que cet agrément qui retraduit une des modalités d’accueil d’un étranger en France ne se conçoit pas pour les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ; l’article 11 de l’arrêté prévoit que : « Tout organisme agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence une convention d’accueil dont le modèle type est annexé au présent arrêté et la délivrer au ressortissant étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qu’il souhaite accueillir aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire ».

La liste des établissements agréés présentée en annexe ne se préoccupe évidemment pas des universités et organismes de recherche publics évoqués à l’article 1 de l’arrêté. Elle distingue parmi les établissements agréés sans limitation de durée présentés à l’article 2 les EPIC, les EPA (dont les « agences »), les établissements d’utilité publique (rassemblant associations, fondations) en y glissant la Maison des Sciences de l’Homme (MSH) – dont on ne sait s’il s’agit de la Fondation MSH qui n’a pas d’activités de recherche ou du réseau de MSH réparties sur l’ensemble du territoire national qui concerne « à travers les laboratoires impliqués, environ un tiers des effectifs d’enseignants chercheurs en SHS des universités et la moitié des effectifs du département SHS du CNRS » – et les organismes à caractère international (de renommée scientifique). Au vu d’une lecture des dispositions de l’article du code dont il se veut l’application, l’arrêté n’offre pas de liste des organismes agréés privés « ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur »… alors même que c’est bien celle-ci qui revêtirait le plus grand intérêt.

La délivrance de l’agrément dépend d’appréciations discrétionnaires ; celles-ci sont effectuées à partir des documents présentés à l’appui de sa demande par l’organisme (art. 5 de l’arrêté) : « informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers » (ceci, en écho aux dispositions de l’article R. 313-9 du code sur la carte de séjour temporaire mention « étudiant » qui énonce que : la capacité d’un établissement public ou privé d’enseignement de formation initiale ou de formation professionnelle « à recevoir l’étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l’objet d’une vérification par l’administration » — mais, sur ce dernier point, quels en sont les critères ? le nombre de places, l’usage des langues, la localisation de l’établissement, son insertion dans un pôle d’excellence ou de compétitivité ?) ; « documents attestant qu’il exerce une activité en rapport avec sa mission de recherche ou d’enseignement supérieur et, le cas échéant, tous documents prouvant que l’organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante ou du crédit d’impôt pour dépenses de recherche » (dans ce dernier temps, une interrogation sur la fonction « scientifique » de l’organisme devrait être soulevée). Mais encore, la logique du chiffre et la pression des quotas étant entrées dans les mœurs d’une République de moins en moins accueillante, doit être fournie par l’organisme demandeur « une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d’être accueillis sous couvert de la carte de séjour temporaire mention “scientifique”, pour les cinq années à venir ».

L’intérêt de ces dispositifs est de signifier de manière claire et dépourvue de toute ambiguïté l’assemblage réalisé entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’enseignement supérieur ou de la recherche pour l’entrée et le séjour des étrangers en France . En effet, la combinaison des articles 4, 7, 8, 9 et 10 de l’arrêté accentue fortement l’intonation policière de l’accueil de l’étranger. L’agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l’intérieur par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche (la compétence étant déterminée selon l’activité principale exercée par l’organisme demandeur). L’article 10 énonce les cas de retrait de l’agrément, et par là, le cas échéant, de son non renouvellement, pour les établissements qui n’en disposent pas de droit. L’agrément peut être retiré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, sur proposition ou sur avis conforme du ministre de l’intérieur, après mise en demeure de l’organisme concerné quand « il apparaît que cet organisme ou établissement n’a pas respecté la législation du travail ». Cette mise en rapport avec la législation du travail suscite quelques interrogations quant aux liens pouvant s’instituer entre la carte de séjour mention "compétences et talents" et celle mention "scientifique" : la première ne recouvre-t-elle pas, pour une part, la seconde ?. Le retrait de l’agrément peut encore être décidé « si un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté » ; le texte précise alors de quelles manières peut se réaliser un tel détournement sans en donner une liste exhaustive : « /1° La délivrance d’une convention d’accueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d’accueil, ou exerçant cette activité au service d’un autre organisme non agréé ; /2° La délivrance d’une convention d’accueil à un ressortissant étranger qui n’a pas les qualifications déclarées ». En fait, il s’agit d’une part d’enfermer l’étranger dans la bulle qui a motivé sa venue et, encore une fois, de faire peser une suspicion sur la validité des qualités excipées. En tenant compte de l’ensemble des dispositions relatives à la situation des étrangers en France, on peut se demander s’il était encore une fois absolument nécessaire de l’énoncer !!

Resterait donc à étudier le « modèle de convention » qui s’apparente à un « formulaire » – mais qui ne sera pas classé au rang des téléprocédures et ne bénéficiera pas des mesures de simplifications administratives en tant qu’il nécessitera comme bien d’autres formulaires destinés et demandés aux étrangers la présentation d’une série de documents et de pièces justificatives, parfois (souvent ?) jusqu’à l’absurde. Ce modèle comprend deux parties : la première est relative à l’organisme agréé ; la seconde concerne le chercheur ou l’enseignant-chercheur étranger. Les termes sont enfin explicités : la mention « scientifique » concerne plus particulièrement ces postes et fonctions.

Dans la première partie, il est exigé que soit désignée nommément une personne responsable du « projet » de recherche ou d’enseignement pour lequel l’étranger serait accueilli. En sus de cette mention nominative, le responsable de l’organisme – et non de l’unité de recherche ou d’enseignement dans lequel s’inscrit le projet –, se voit désigné comme responsable de l’accueil de l’étranger sous la qualité de « référent ». Prenant alors en considération le dernier alinéa de l’article R. 313-13 du code qui précise que la « convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France », c’est le représentant de l’organisme qui doit certifier que l’étranger justifie de ces ressources et bénéficie d’une couverture assurantielle (santé et accident) pour la durée de son séjour. Et c’est à lui d’attester sur l’honneur de l’exactitude des déclarations portées dans le document. La recentralisation des procédés relatifs à l’invitation des chercheurs étrangers est ici nettement affichée : le responsable est le directeur de l’établissement et non celui qui convie à une participation dans un projet donné. Cette situation laisse craindre que tous les projets ainsi définis fassent à terme l’objet de vérifications et de contrôles particuliers au sein de l’établissement d’accueil. La restriction quant à l’accueil des étrangers se doublerait alors d’une appréciation préalable des projets envisagés, ce qui couperait court à toute aventure nouvelle qui forme pourtant l’une des caractéristique de la recherche.

La deuxième partie s’intéresse donc normalement à l’étranger (état civil et ressources). Cependant, quelques mentions font état du « cas spécifique des doctorants salariés » et précisent que le salaire est dans ce cas obligatoire. Elles soulèvent un problème insoluble au vu la difficulté à assurer des salaires aux doctorants de toutes disciplines et que bien des associations soulignent comme étant un des facteurs de déshérence de la recherche scientifique en France. Ce ne sont pas les quelques dispositions du décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l’article L. 811-2 du code de l’éducation et fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics d’enseignement supérieur publié au Journal officiel du 30 décembre 2007, qui modifieront le sombre tableau ainsi dessiné. (Elles feront des étudiants des salariés précaires de leur université : accueil des étudiants ; assistance et accompagnement des étudiants handicapés ; tutorat ; soutien informatique et aide à l’utilisation des nouvelles technologies ; service d’appui aux personnels des bibliothèques ; animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ; aide à l’insertion professionnelle ; promotion de l’offre de formation).

La superposition des situations complexifie le statut de l’étranger chercheur car, en tout état de cause, la convention établie avec l’établissement d’accueil et le contrat passé pour l’obtention du doctorat ne peuvent totalement coïncider, ne serait-ce que par référence aux dispositions du code de la recherche et du code de l’éducation. On peut ainsi se demander si cette précision – qui n’est guère instituée comme telle dans les textes législatifs et réglementaires – n’a pas justement pour objet d’empêcher que la carte de séjour temporaire « mention scientifique » ne remplace pour ces doctorants étrangers la carte de séjour temporaire « mention étudiant ». Mais quelle en serait fondamentalement l’utilité ? Lorsque la carte de séjour qui pourrait être attribuée à un étranger comporte explicitement une annotation attestant de son caractère « temporaire », quelles qu’en seraient les mentions, l’objectif serait-il de renforcer les conditions d’arrivée et de fragiliser les conditions de séjour, c’est-à-dire de contrecarrer toute velléité d’installation ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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