Des décrets et des arrêtés en pagaille...
Le 14 mai 2012, par Geneviève Koubi,
Sans attendre que soit publié le Journal officiel du 15 mai 2012, ce jour étant celui de la passation des "codes" du sortant vers l’entrant - proclamé Président de la République dès le 10 mai 2012 -, il apparaît que les publications de décrets et d’arrêtés divers ont été accélérées durant une étape dite de "transition" d’un côté et, devant les effets de la désarticulation générée par les résultats d’une élection, peut-être pensée de "liquidation" de l’autre côté [1].
Il suffit pour s’en rendre compte de consulter les différents journaux officiels parus aux lendemains des élections. Et à ce titre, à travers deux de ces publications officielles, l’exemple donné par les listes de ces décrets et arrêtés présentés sous l’égide du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration [2] est assez révélateur :
Ainsi [3],
-. au Journal officiel du 8 mai 2012 :
D. n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
D. n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
D. n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
D. n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
D. n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Arr. du 23 mars 2012 désignant des opérations de restructuration d’unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration
Arr. du 19 avril 2012 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Arr. du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d’engagement des élèves gendarmes
Arr. du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arr. du 24 avril 2012 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs, de l’instruction budgétaire et comptable définie par l’arrêté du 22 avril 2011
Arr. du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Arr. du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - et - Arr. du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 24 avril 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
-. au Journal officiel du 10 mai 2012 :
D. n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
Arr. du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Arr. du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
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Mais il est tout aussi - sinon plus - intéressant de noter qu’au Journal officiel du 6 mai 2012, a été publié un décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires qui introduit dans le Livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, un titre IV et que la notice dite "explicative" présente en ces termes : « Le nouveau traitement d’antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d’antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu’il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu’un droit d’accès. » [4]
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Notes :
[1] Si la machine à broyer le papier fonctionne...
[2] En voie de décomposition...
[3] Outre les arrêtés TRES NOMBREUX constatant le montant du droit à compensation pour différentes collectivités résultant de : - la prise en charge des fractions d’emploi des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d’insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, ou en matière de formation professionnelle, etc. ; - du transfert des personnels titulaires ou des agents non titulaires de droit public qui participent à l’exercice des compétences transférées... ; - de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 ; - de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées... ; ou bien, au titre de : - la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert des services ou parties de services de certains ministères ; - la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels. Etc. Ce, sans avoir à noter les arrêtés relatifs aux ouvertures de concours dans la fonction publique, tout aussi nombreux soient-ils et, dans une certaine mesure, quelque peu créateurs de droits.
[4] V. aussi CNIL, avis n° 2011-204, 7 juill. 2011, et CNIL, avis n° 2011-319, 6 oct. 2011, tous deux insérés au JO du 6 mai 2012.