- Evaluation des normes réglementaires en vigueur dans les collectivités territoriales D. n° 2014-309, 7 mars 2014, application L. n° 2013-921, 17 oct. 2013, Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le 2 mai 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

La mise en musique de l’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales commence... Déjà, un décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituait un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales... pour une année. Le problème soulevé par la prolifération des normes et par leur intensité n’est donc pas anodin dans une République dont l’organisation se voudrait "décentralisée". Maintenant, le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° (...)

Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ? Instr. 11 févr. 2014, collectivités en situation de non-conformité - mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE

Le 21 février 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Une circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’écologie, en date du 11 février 2014, relative aux collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE a été diffusée auprès des préfectures - et mise en ligne sur le site "circulaire...gouv.fr" le 19 février 2014. La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 est relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Elle oblige l’élaboration de cartes de bruit (CB) et des plans (...)

Une Charte d’engagements pour mettre au pas les associations ? Charte d’engagements réciproques - État, Collectivités territoriales, Associations - févr. 2014

Le 18 février 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

La Charte d’engagements réciproques entre l’État, le Mouvement associatif et les Collectivités territoriales, signée le 14 février 2014, bien que pensée dans le but de « mieux reconnaître la vie associative dans notre pays et intensifier leur coopération au service de l’intérêt général », fait la part belle aux marques de la démocratie représentative. Mais surtout, elle se pare des effets de langage productiviste pour mieux s’emparer de l’activité économique et sociale des associations. La Charte (...)

- Outre-mers et ordonnances cf. art. 38 et art. 74-1 de la Constitution française.

Le 5 janvier 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Une invitation à une réflexion sur les ordonnances et les dispositifs applicables dans les collectivités et pays d’outre-mer pourrait être proposée. Elle s’inscrirait aux confins du droit constitutionnel et s’attacherait surtout à rendre compte des stratégies étatiques de l’adaptation des normes législatives dans ces territoires - sans, pour l’instant, en relever les formes coloniales ou post-coloniales. Elle nécessiterait peut-être que des distinctions soient élaborées entre les ordonnances - (...)

- Réorganisation territoriale de l’Etat ... au rapport. Rapp. inf. Sénat, n° 77, 16 oct. 2013, Les préfectures et la réorganisation territoriale de l’État

Le 27 octobre 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Plutôt que gloser sur le département, sur son maintien dans l’architecture territoriale de l’État, se pencher sur les préfectures, leur utilité, leurs modes de fonctionnement et leur implication dans les univers numériques... telle est l’orientation implicite du rapport d’information n° 77 (Sénat, 2013-2014) du 16 octobre 2013, sur les préfectures et la réorganisation territoriale de l’État. Le point de départ de la réflexion est l’impact de la RGPP sur l’administration territoriale de l’État : « De 2008 (...)

- A la recherche de l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales... L. n° 2013-921, 17 oct. 2013, création Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le 18 octobre 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

C’est d’une proposition de loi (n° 119) déposée devant le Sénat en novembre 2012 et portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales qu’est issue la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - publiée au Journal officiel du 18 octobre 2013. La proposition de loi visait non pas (...)

Téléservices publics (dé-)localisés, téléservices de l’administration électronique... Arr. 4 juill. 2013, mise en œuvre, par collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes, EPL, GIP et SPL, de traitements automatisés de données à caractère personnel - téléservices de l’administration électronique.

Le 13 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

En ces jours d’été, certaines informations juridiques paraissent inutiles, ou simplement anodines. Pourtant, quelques-unes d’entre elles peuvent susciter un temps d’arrêt... justement à titre de simple information. . Un arrêté du 4 juillet 2013, publié au Journal officiel du 13 juillet 2013, autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique, par les (...)

- Les contributions préfectorales au rapport du Gouvernement sur le contrôle des actes des autorités locales Circ. 5 avril 2013, préparation rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori , 2010-2011-2012.

Le 19 avril 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

... en relation avec un cours de Droit des collectivités territoriales ... Depuis que la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales n’est plus exigée annuellement, l’intérêt porté à ce type de contrôle - initié en 1982 à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 DC du 25 février 1982 à propos de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - semble (...)

- Loi de décentralisation ? L’étape d’un avant-projet dans la MAP.

Le 19 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

L’avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique est maintenant diffusé dans une version qui n’a rien de définitif : « de source ministérielle, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique sera présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, l’objectif étant de voir le texte voté "à l’automne". Pas moins de 124 articles composent ce texte volumineux ... [,,,] ... le texte pourrait être examiné au Sénat, au mieux, dans la dernière semaine de mai. ». (...)

- Police dans les communes. Conventions de coordination. Circ. 30 janv. 2013 - application D. n° n° 2012-2, 2 janv. 2012 - conventions types de coordination, police municipale.

Le 10 février 2013, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Une circulaire du 30 janvier 2013 (mise en ligne le 6 février 2013) relative à l’application du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale remodélise les relations entre les services de police dans les communes et dans les établissements publics intercommunaux. Le résumé donné de cette circulaire sur le site circulaire...gouv.fr rend compte d’une architecture complexe des références ayant pour objet de donner plein effet à des (...)