jeudi 10 janvier 2008

Un article 88-3 mis en conserve

Lire le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution tel qu’il est déposé aujourd’hui devant les Assemblées, n’est pas sans intérêt. Outre le fait que l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que le Gouvernement ait choisi de ne pas organiser de référendum alors que le Conseil constitutionnel a lui-même fait remarquer que le prétendu « mini-traité » était identique au traité portant une Constitution pour l’Europe précédent et rejeté par le peuple français, une question reste en suspends.

La question se comprend à partir de l’article 88-1 envisagé qui se réfère directement au « traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne » et au « traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ».

L’article 88-3 de la Constitution n’est pas de ceux qui seront modifiés par la loi si le projet est adopté. A ce jour il dispose que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ». Dès lors, comment sera-t-il possible de penser son application toujours « sous réserve de réciprocité » ? ; comment sera organisée la relation normative entre le « Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » et ces autres textes européens qui vont être ainsi ratifiés et insérés dans la lecture de la Constitution française ? Car, pour rappel, l’article 3 de La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution prévoyait justement ôter cette réserve et effacer la référence. Et ce projet de loi constitutionnelle précise que cet article 3 est abrogé.

Pour comprendre l’adaptation de la Constitution au droit communautaire européen, il sera désormais absolument nécessaire de retenir toutes les strates de ces textes compris essentiellement « à la date de leur signature ».

Au sein des études de droit constitutionnel, il restera à créer une nouvelle discipline d’enseignement qui relierait « histoire du droit communautaire européen » et « histoire du droit français ».

v. le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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