Droit et territoires Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État" selon le 1er rapport d’étape de mise en oeuvre de la RGPP du 3 décembre 2008

Le 17 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

La réforme de l’administration territoriale de l’État fait l’objet du dernier volet du rapport d’étape sur la mise en oeuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) communiqué par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le 3 décembre 2008.

Relevant que « l’administration déconcentrée est confrontée depuis plusieurs années à trois grandes évolutions (dues à) - la décentralisation, - de nouvelles attentes des citoyens, l’évolution de leurs besoins et de leur mode de vie, - (de) nouveaux moyens de l’action administrative, notamment liés aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies », les mesures destinées à procéder à une réforme de la structure territoriale de l’État penchent vers un recentrage des perspectives et objectifs, dans la transversalité de l’action gouvernementale et dans l’entrecroisement permanent des activités des départements ministériels.

La mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État (MIRATE) doit alors accompagner la mise en œuvre de la RGPP. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat, — ici distinguée de la réforme à venir des structurations des collectivités territoriales en dépit des liens recherchés entre celles-ci et l’Etat —, reste articulée autour des quatre axes déjà serinés :

- 1. Réorganiser le niveau régional de l’administration de l’État pour en améliorer la lisibilité et l’efficacité en matière de pilotage des politiques publiques.

De fait, c’est au niveau régional, niveau qui deviendrait le niveau de droit commun pour piloter les politiques publiques, que se réaliseront les opérations et missions de l’Etat en modifiant les schémas retenus jusqu’alors des activités de coordination interservices. Ce qui importe est de revaloriser les activités de pilotage et de conception… Ainsi, la MIRATE « pilote la mise en oeuvre de cinq mesures concernant le niveau régional de l’administration. Les ministères pilotent directement la mise en place des nouvelles directions régionales (DIRECCTE, DRJSCS, DREAL, etc.) ».

Le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre des décisions au label RGPP fait alors état des différentes mesures prises depuis l’année 2007 en ce domaine ainsi que de celles encore à mettre en œuvre pour parfaire le schéma retenu. Sont mentionnés : - la fusion des administrations régionales en un nombre limité de grandes directions régionales « avec des périmètres de compétence correspondant aux périmètres des missions des ministères dans la nouvelle organisation gouvernementale » ; - la consolidation de « l’organisation interministérielle des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) notamment pour « le pilotage des mutualisations des services à l’échelle régionale »

- 2. Adapter le niveau départemental de l’administration de l’État aux besoins locaux en créant deux ou trois directions interministérielles.

L’adaptation du niveau départemental de l’administration de l’État aux besoins des citoyens sur le territoire s’effectue « selon les lignes de découpage des périmètres ministériels » (ce qui tient à distance la fonction proprement dite des territoires et conforte la perspective du recentrage des politiques publiques autour de l’action gouvermentale). Ainsi, la « nouvelle organisation sera articulée autour de la préfecture et de deux ou trois directions, pour tenir compte des spécificités de chaque département ». Une idée de modularité ( !) est énoncée pour une prise en considération des spécificités départementales, elle ne peut qu’engendre une forme de précarité des services institués alors et des variables sources d’instabilité pour les actions et opérations qui pourraient être décidées…

Les éléments exposés dans ce 1er rapport de mise en oeuvre de la RGPP permettent de constater le maintien de la structure du département dans l’administration territoriale de l’Etat : « Le schéma de base de l’organisation de l’État dans le département reposera sur deux structures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de la protection des populations, laquelle assumera également les fonctions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient une troisième direction départementale chargée de la cohésion sociale sera constituée. Le schéma est complété de l’inspection d’académie, de la direction départementale des finances publiques ainsi que du pôle sécurité intérieure » [1].

Il est alors prévu que les départements « préfigurateurs » pourvus d’une nouvelle organisation dès 2009 lanceront les dés pour une généralisation de la dynamique à tous les départements au 1er janvier 2010.

- 3. Clarifier les responsabilités entre les différents échelons de l’administration territoriale et renforcer le pilotage local des opérateurs

Il s’agit là d’affirmer le rôle substantiel de la région. L’objectif est de « clarifier les rapports hiérarchiques et fonctionnels entre les services des différents niveaux d’organisations (région et département), la région devenant le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques ». La MIRATE doit ainsi définir des « critères caractérisant l’action infrarégionale des unités territoriales des directions régionales ».

Cinq mesures sont retenues à partir d’une recomposition stricte « de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département », autorité qui « se traduira, au travers d’une adaptation des textes, par un pouvoir d’évocation, par le préfet de région, des sujets relevant des préfets de département pour lesquels une coordination régionale renforcée est indispensable, permettant ainsi d’assurer le pilotage et la cohésion de l’action interministérielle de l’État à cette échelle ».

Le spectre de la recentralisation reprend de la vigueur… Les périmètres de compétence respectifs du préfet de région et du préfet de département qui reposent sur le décret du 29 avril 2004, fixant les responsabilités respectives du préfet de région et du préfet de département est donc « en cours de révision ».

- 4. Mettre en place les outils transversaux permettant le bon fonctionnement de l’administration territoriale réorganisée

Ceci concerne notamment les outils budgétaires destinés à poursuivre le mouvement de la « mutualisation de moyens de fonctionnement »…

Comme il ne s’agit là que d’un rapport d’étape qui peut être modulé selon les conjonctures… sans doute faudra-t-il attendre le rapport à venir sur les structurations territoriales de la France pour en comprendre les aboutissants…

Notes :

[1] V. Sur le département dans l’administration territoriale de l’Etat, v. p. 2/5 et suiv. du volet du rapport qui y est relatif, (p. 74 et suiv. du document pdf).

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