Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet

Le 11 octobre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

La réforme des structurations administratives territoriales de la France serait en voie d’achèvement ... malgré le défaut patent de concertation avec les actuels élus des collectivités territoriales et, surtout, l’absence d’une réflexion approfondie sur les racines historiques et composants juridiques des ajustements entre centralisation et décentralisation depuis l’institution des "départements". En fait, pour occulter plus savamment les enjeux d’une reprise en main des finances des collectivités (...)

Les services publics dans les zones rurales en question...

Le 28 mars 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Le maintien des services publics dans les zones rurales préoccupe-t-il les élus de la chambre parlementaire censée représenter les collectivités territoriales, le Sénat ? L’avenir des services publics en milieu rural a fait l’objet d’une "question orale avec débat" n° 0029A, en séance publique, le 26 mars 2009. Le sénateur Simon Sutour, auteur de la question, avait maintes fois auparavant fait part de ses interrogations à ce propos. Récemment, par exemple, lors d’une séance du 6 mars 2009 consacrée (...)

Droit des collectivités territoriales A mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé... "Bribes" - (re)lecture d’un rapport de février 2006...

Le 19 janvier 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Rien de très neuf... Dans un rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale de 2006 sur l’équilibre territorial des pouvoirs, si la question du maintien ou de la suppression du « département » n’était pas vraiment à l’ordre du jour, l’idée d’un approfondissement de la décentralisation l’emportant sur la volonté de reprise en main de toutes les strates de pouvoir administratif, était déjà relevée une tendance à la régionalisation. Invoquant la demande des citoyens, électeurs, (...)

Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion

Le 30 décembre 2008, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Les informations qui filtrent à propos de la réforme des collectivités locales ne sont pas toujours très fiables… Deux points particuliers ont fait l’objet de divers communiqués. Le premier concerne la suppression de la clause générale de compétences, à ce niveau, l’analyse reste de type spéculatif. Le second point est relatif à une position politique sur la fusion entre région et département, dans ce cadre, la confusion domine.  1. Le Comité pour la réforme des collectivités locales chargé d’une mission (...)

Droit et territoires Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État" selon le 1er rapport d’étape de mise en oeuvre de la RGPP du 3 décembre 2008

Le 17 décembre 2008, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

La réforme de l’administration territoriale de l’État fait l’objet du dernier volet du rapport d’étape sur la mise en oeuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) communiqué par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le 3 décembre 2008. Relevant que « l’administration déconcentrée est confrontée depuis plusieurs années à trois grandes évolutions (dues à) - la décentralisation, - de nouvelles attentes des citoyens, l’évolution de leurs besoins et de leur (...)

Départements : la circonscription plus que la collectivité ou l’Etat sur le chemin de la recentralisation

Le 31 octobre 2008, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

Le département "collectivité territoriale" est peut-être en passe de disparaître sous le label de la région conçue comme une modalité de regroupement des compétences départementales décentralisées (sur l’air de la mutualisation ?) ne relevant pas des affaires de la commune, mais le département "circonscription administrative" est, lui, en plein essor... La lecture de quelques uns des projets de loi déposés sur le bureau de l’une ou de l’autre des deux assemblées parlementaires, qu’ils soient ou non en (...)

Les petits hôpitaux dans les territoires de santé

Le 3 octobre 2008, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

L’annonce dans une brève d’actualité sur le site de la Gazette des communes d’une irruption de l’Association des petites villes de France (APVF) dans le débat sur la réforme hospitalière doit être relevée en ces temps de reconstitution du paysage administratif sur le territoire républicain. Ces petites villes ne sont guère satisfaites des orientations générales retenues par le Gouvernement dans le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, territoires » qui devrait être présenté en Conseil des ministres à la (...)

Etat territorial contre Etat décentralisé

Le 30 septembre 2008, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

La fonction du territoire est la base et le fondement des relations entre Etat et collectivités locales, elle dessine la topographie d’un Etat en assurant d’un lien entre organisation administrative et politiques publiques. Commencerait une nouvelle histoire de la territorialité administrative vers une grande réforme des administrations locales dans une France qui affirme dès l’article 1er de sa Constitution son « organisation décentralisée ». Déjà relevée en cette matière comme une annonce de la (...)

Collectivités territoriales et évaluation des normes à incidences financières

Le 23 septembre 2008, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

La circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes n’explicite pas vraiment le dispositif introduit dans le cadre du droit des collectivités territoriales par le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d’évaluation des normes, tous deux étant publiés le même jour (au JO du 23 septembre 2008). Le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 introduit dans le titre Ier du livre II de la (...)