Derniers articles publiés

FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...

Le 5 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques
Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° A l’article 1er, après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12. Décret portant création d’un traitement automatisé de données à (...)

- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances) D. n° 2015-233 du 27 févr. 2015, TC - questions préjudicielles. A l’attention des étudiant-e-s : Cours "Contentieux administratifs".

Le 1er mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Pour information - Révisions - Actualités juridiques Une (ré-)actualisation des modalités de répartition des compétences entre les ordres de juridiction fait l’objet du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, (publié au JO du 1er mars 2015). En guise de résumé, il est indiqué que « les dispositions du présent décret ainsi que celles de l’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la (...)

A propos de la gratuité des prestations de service... public Ecrit en post-intervention à un colloque... la publication tardant.

Le 27 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Recherches - Gk
Certains textes dorment au fond des ordinateurs ... Sans les chercher, les retrouver ... S’apercevoir que la publication de l’un, prévue depuis longue date, n’a pas eu lieu ... Plutôt que mettre le texte à la poubelle, s’en emparer sans le modifier, sans le relire, sans corriger les fautes restantes, sans rectifier les contresens, etc. ... Pour le livrer ici... . Le texte en question ce jour est la version écrite d’une intervention orale prononcée lors d’un colloque à l’Université de Bretagne (...)

Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour... Arr. 19 févr. 2015, livret du citoyen, naturalisation...

Le 25 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Pour quiconque voudrait le consulter en ligne, ce livret du citoyen qui est le sésame d’une confirmation de l’intégration dans la société française pour tout étranger naturalisé, ne serait-ce que par le biais de Legifrance.gouv.fr, il ne lui suffirait pas de se reporter au Journal officiel... car l’arrêté du 19 février 2015 portant approbation [dudit] livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de (...)

- Questions en surplomb du fichier des interdits de gérer Proposition de réflexion à partir du D. n° 2015-194, 19 févr. 2015, fichier national des interdits de gérer...

Le 21 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)
La partie réglementaire du Code de commerce s’enrichit d’un chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer qu’un décret n° 2015-194 du 19 février 2015 s’est attaché à établir et, conformément à la loi, à confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des articles L. 128-1 à L. 128-5 de ce code. Ce décret a ainsi omis de signifier la qualité juridique de la mission ainsi confiée, car « la tenue de ce fichier est une mission de service public (...)

Au TA de Paris, les recours contre les interdictions de sortie et les interdictions administratives du territoire D. n° 2015-169, 14 févr. 2015, compétence territoriale TA - décisions ministérielles - police administrative et de prévention du terrorisme. Pour information

Le 15 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
La précipitation a gagné les espaces judiciaires en matière pénale pour tout ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et contre ce qui est parfois très vite désigné comme relevant de l’apologie du terrorisme. Aussi, pour revenir à une idée d’exception/nel/les comme le prône le gouvernement, plutôt qu’en élargir le spectre, il semblait utile de repenser les problématiques qui s’y attachent en mettant en jeu les décisions administratives individuelles prises en matière de lutte contre le terrorisme. (...)

Les associations agréées et SINUS Arr. 4 févr. 2015, modif. arr. 17 févr. 2010, traitement automatisé de données à caractère personnel SINUS

Le 14 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Un arrêté du 4 février 2015 vient modifier l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d’information numérique standardisé" (SINUS). Il abroge ainsi l’arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d’information numérique standardisé" (SINUS). L’objectif de cet arrêté du 4 février 2015 est encore une fois de revoir les personnels (...)

Dématérialisation ... en accélération.

Le 13 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Recherches - Gk
La mise en place d’une e-administration comme d’une e-justice était dite lente ; mais, dans la préoccupation générale d’une réduction des déficits publics, indéniablement, elle s’accélère... Pour un exemple récent de cette hâte, on peut citer, - même s’il était prévu de longue date -, le décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières. La notice du décret annonce ainsi que pour « adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des (...)

Une charte pour les métiers de la recherche... Charte nat. déontologie, métiers de la recherche, 29 janv. 2015

Le 8 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
On pourrait s’exclamer : "Enfin !" Le comité d’éthique du CNRS est parvenu à ses fins. « Le CNRS, l’Inserm, l’Inra, l’Inria, l’IRD, le Cirad, l’Institut Curie et les universités représentées par la CPU (Conférence des présidents d’université), ont signé, le 29 janvier 2015 à Paris, la charte nationale de déontologie des métiers de la recherche » ... Cette charte repose sur des textes internationaux dans le domaine de la recherche : - la Charte européenne du chercheur (2005) ; - the Singapore statement on (...)

Un nouveau service à compétence nationale : l’Agence du numérique D. n° 2015-113, 3 févr. 2015, création service à compétence nationale, Agence du numérique.

Le 5 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
La délégation aux usages de l’internet n’existe plus. Elle se voit en quelque sorte remplacée par un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ». Ce service, créé par le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique « est rattaché au directeur général des entreprises », - ce qui révèle un peu plus sur l’orientation prise par le gouvernement quant aux questions économiques, questions qui ne sauraient désormais être systématiquement accolées (...)

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dernières brèves

mardi 3 mars 2015
Des véhicules et des objets signalés ... en traitement automatisé de données à caractère personnel.
C’est en lisant l’avis n° 2015-042 rendu par la CNIL le 29 janvier 2015 que l’on comprend les (...)
jeudi 26 février 2015
Circulaire et instruction du 19 févr. 2015 : répression et prévention administratives du terrorisme
Pour information ... Ont été mises en ligne le 24 février 2015, sur le site www.circulaires.....gouv.f
mardi 17 février 2015
En vue d’une Conférence sur le climat : l’exemplarité environnementale à construire !
Certes, l’enjeu d’une administration exemplaire se comprend en premier lieu en rapport avec les (...)
mercredi 11 février 2015
Abrogation du SCN ’ONP’, création du SCNCI ’CISIRH’...
Encore un nouveau service à compétence nationale (SCN) ! Il s’agit d’un service à compétence (...)
samedi 7 février 2015
- Politique pénale de lutte contre la traite des êtres humains.
Une longue circulaire en date du 22 janvier 2015 du ministre de la justice a été mise en ligne (...)
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